A. Compétence
21-11. L’agrément des assistantes familiales relève du département qui en assure l’organisation et le financement. Cette compétence est exercée, sous l’autorité du président du conseil départemental, par le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
A. Durée de validité
22-12. La durée de validité de l’agrément initial est de cinq ans. Au terme de cette durée, l’assistante familiale qui veut continuer son activité doit en solliciter le renouvellement (voir ci-dessous, n° 23-1 et suivants).
25-2. Le recours gracieux vise à faire revenir le président du conseil départemental sur la décision contestée. Il n’est enfermé dans aucun délai. Mais afin de préserver la possibilité d’un recours contentieux ultérieur, il doit être présenté dans le délai de ce recours. Ce délai est de deux mois à compter du lendemain de la notification de la décision attaquée.
A. Refus, suspension, retrait d’agrément
32-2. Qu’elles soient employées par des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé, les assistantes familiales ont droit aux actions de formation continue.
A. Assistantes familiales employées par des personnes morales de droit public
40-1. Les assistantes familiales sont employées par des personnes morales :
41-12. Pour chaque mineur ou jeune majeur accueilli, un contrat d’accueil est conclu entre l’assistante familiale et la personne morale qui l’emploie. Il s’agit d’un véritable contrat, distinct et complémentaire du contrat de travail auquel il est annexé.
A. Forme et contenu
42-2. Le contrat de travail conclu entre l’assistante familiale et son employeur est obligatoirement un contrat écrit.
52-1. Diverses indemnités et majorations peuvent être versées à l’assistante familiale, en complément ou en remplacement de son salaire. Outre l’indemnité de congés payés (Sixième partie, Les relations du travail, n° 63-9 et 63-18), il s’agit en particulier :
