32-1. Comme n’importe quel salarié, les assistantes familiales peuvent bénéficier d’actions de formation professionnelle continue. Elles peuvent également faire reconnaître les acquis de leur expérience pour obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, tel le diplôme d’État d’assistant familial (voir ci-dessus, n° 31-16 et suivants).
41-1. Les assistantes familiales employées par des personnes morales de droit public sont embauchées :
.par les départements dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
41-12. Pour chaque mineur ou jeune majeur accueilli, un contrat d’accueil est conclu entre l’assistante familiale et la personne morale qui l’emploie. Il s’agit d’un véritable contrat, distinct et complémentaire du contrat de travail auquel il est annexé.
42-12. Pour chaque mineur ou jeune majeur accueilli, un contrat d’accueil est conclu entre l’assistante familiale et la personne morale qui l’emploie. Il s’agit d’un véritable contrat, distinct et complémentaire du contrat de travail auquel il est annexé.
51-1. L’article L. 423-30 du Code de l’action sociale et des familles, tel qu’il résulte de la loi du 27 juin 2005, dispose que les assistantes familiales « bénéficient d’une rémunération garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d’accueil.
53-1. La rémunération de l’assistante familiale doit être versée au moins une fois par mois. Un bulletin de paie est établi par l’employeur. Les bulletins de paie des assistantes familiales sont identiques à ceux des autres salariés ou agents.
61-1. L’exercice de la profession d’assistante familiale est bien particulier. À côté des pouvoirs de l’employeur existe une intervention de l’administration sous forme d’un soutien et d’un partenariat, mais aussi d’un contrôle. Ce tableau ne serait pas complet si n’étaient soulignées les attributions relatives à l’autorité parentale dont sont titulaires les parents de l’enfant accueilli.
62-8. La loi du 7 février 2022 a introduit la possibilité pour l’employeur de prévoir au contrat de travail que l’assistante familiale bénéficie d’au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, ces jours de repos ne s’imputant pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée. Ce droit à repos est soumis à l’accord préalable de l’employeur.
