Deuxième partie
Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant
Livre premier
Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Titre Ier – Organisation et missions
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Partie réglementaire
Première partie
Les relations individuelles de travail
(…)
Livre II – Le contrat de travail
(…)
Titre III – Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
II – Le recours pour excès de pouvoir
25-3. Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au tribunal administratif, directement ou après un recours gracieux, l’annulation de la décision du président du conseil départemental.
Des délais doivent être observés, mais ne sont opposables que si l’intéressé a été informé par l’administration des possibilités et des délais de recours. Ces voies et délais de recours doivent figurer :
IV – L’information de l’employeur
24-16. L’employeur est informé :
II – Le renouvellement automatique
23-5. La loi du 27 juin 2005 a renforcé l’obligation de formation et la qualification des assistantes familiales, avec la création d’un diplôme d’État d’assistant familial qui sanctionne une formation de 240 heures (voir Troisième partie, La formation, n° 31-16 et suivants).
IV – La décision
21-27. À l’issue de l’étude du dossier de la candidate et de la réunion des divers éléments nécessaires à la vérification de l’inexistence d’obstacles à l’accueil d’enfants, une réponse écrite est adressée à l’assistante familiale.
En cas de silence gardé par l’administration après le dépassement des délais d’instruction, l’agrément est réputé acquis. C’est l’agrément tacite.
Syndicats de salariés du secteur privé
Fédération nationale de l’action sociale (FNAS) Force ouvrière
7, passage Tenaille, 75014 Paris T. 01.40.52.85.80 – Fax. 01.40.52.85.79 www.fnasfo.fr
Fédération française Santé Action Sociale CFE-CGC
Croix-rouge française convention collective de travail du 3 juillet 2003 (439)
Titre X
Dispositions spécifiques aux assistant maternels et aux assistants familiaux
Sous-titre I – Dispositions communes
Article 10.1.1