21-27. À l’issue de l’étude du dossier de la candidate et de la réunion des divers éléments nécessaires à la vérification de l’inexistence d’obstacles à l’accueil d’enfants, une réponse écrite est adressée à l’assistante familiale.
En cas de silence gardé par l’administration après le dépassement des délais d’instruction, l’agrément est réputé acquis. C’est l’agrément tacite.
41-21. L’employeur doit assurer l’assistante familiale pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes (voir Huitième partie, La responsabilité des assistantes familiales, n° 84-1 et suivants).
41-1. Les assistantes familiales employées par des personnes morales de droit public sont embauchées :
.par les départements dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
A. Emploi d’une personne non agréée
26-6. Toute personne qui emploie, en connaissance de cause, une personne en situation irrégulière vis-à-vis de l’agrément encourt la peine d’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il s’agit d’une amende de 750 € au plus.
25-3. Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au tribunal administratif, directement ou après un recours gracieux, l’annulation de la décision du président du conseil départemental.
Des délais doivent être observés, mais ne sont opposables que si l’intéressé a été informé par l’administration des possibilités et des délais de recours. Ces voies et délais de recours doivent figurer :
24-16. L’employeur est informé :
23-5. La loi du 27 juin 2005 a renforcé l’obligation de formation et la qualification des assistantes familiales, avec la création d’un diplôme d’État d’assistant familial qui sanctionne une formation de 240 heures (voir Troisième partie, La formation, n° 31-16 et suivants).
