Vous êtes ici
V – Le suivi et le contrôle de l’agrément
22-19. En cours de validité de l’agrément, il appartient au service départemental de la PMI, investi d’une mission de surveillance et de contrôle des assistantes maternelles, de s’assurer que les conditions d’accueil exigées pour l’octroi de l’agrément restent remplies. Pour faciliter ce contrôle, des obligations d’information pèsent sur les assistantes maternelles et leurs employeurs.
I – L’employeur de droit privé
A. Congé pour événements familiaux
1. Droit à congé
65-2. L’assistante maternelle employée par un particulier bénéficie de congés supplémentaires par rapport à celle employée par une personne morale de droit privé en cas d’événements familiaux. Est ainsi accordé un congé de :
I – L’employeur particulier
66-2. L’isolement des assistantes maternelles employées par des particuliers rend difficiles l’exercice du droit syndical et une représentation du personnel.
A. Droit syndical
II – L’employeur personne morale de droit privé
66-5. La crèche familiale associative, comme tout établissement privé employant des assistantes maternelles, est, du point de vue du droit syndical, une entreprise comme une autre, même si une partie plus ou moins importante de ses salariés travaillent à leur domicile. Ne sont examinées ici que les dispositions précisant les droits des assistantes maternelles.
A. Droit syndical
IV – La validité de l’agrément
22-17. La durée de validité de l’agrément initial est de cinq ans. Au terme de cette durée, l’assistante maternelle qui veut continuer son activité doit en solliciter le renouvellement (Voir ci-dessous, n° 23-1 et suivants).
Le renouvellement a, en règle générale, une durée de validité de cinq ans.