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I – Les personnes concernées
54-2. Toutes les assistantes maternelles et familiales agréées sont concernées par le régime spécial. Les personnes dispensées d’agrément en bénéficient également (Voir Deuxième partie, L’agrément, n° 21-2).
Partie législative
Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l’enfant
Livre premier
Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
Annexe III - Code du travail
Ne sont reproduites ici-dessous que les principales dispositions du Code du travail applicables aux assistantes maternelles et citées dans le Guide.
Pour accéder à l’intégralité et la dernière version en vigueur du Code du travail via Légifrance, Cliquez ICI
Partie législative
Première partie
Les relations individuelles de travail
(…)
livre ii – le contrat de travail
(…)
Titre II – Formation et exécution du contrat de travail
Partie réglementaire
Première partie
Les relations individuelles de travail
(…)
livre Ii – le contrat de travail
(…)
Titre III – Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Annexe IV - Code Pénal
Art. 223-6. Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
Annexe VI - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié
pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
(…)
Annexe VII - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 (IDCC 3239)
(étendue par arrêté du 6 octobre 2021)
Annexe VIII - Modèle de contrat de travail à durée indéterminée conclu entre parents et assistante maternelle
Ce modèle reprend celui proposé par l’avenant n°1 à la convention collective du 15 mars 2021, intitulé « Fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle », en le complétant des clauses qui nous semblent manquantes.
(Ce modèle doit être adapté à toute situation particulière).