Vous êtes ici
II – Le congé et l’allocation journalière de présence parentale
A Congé de présence parentale
1. Employeur personne physique
VII – L’indemnisation des périodes de suspension de fonctions
52-31. L’assistante maternelle dont l’agrément est suspendu ne peut pas accueillir d’enfant (Voir Deuxième partie, L’agrément, n° 24-6).
Chapitre III. Le bulletin de paie
53-1. La rémunération de l’assistante maternelle doit être versée au moins une fois par mois. Un bulletin de paie est établi par l’employeur.
II – L’employeur personne morale
53-8. Les bulletins de paie des assistantes maternelles établis par leurs employeurs, personnes morales de droit privé comme de droit public, sont identiques à ceux des autres salariés ou agents. Ils doivent contenir les mentions obligatoires prévues par le Code du travail (Voir ci-dessus, n° 53-2).
I – Les personnes concernées
54-2. Toutes les assistantes maternelles et familiales agréées sont concernées par le régime spécial. Les personnes dispensées d’agrément en bénéficient également (Voir Deuxième partie, L’agrément, n° 21-2).
II – La détermination des rémunérations imposables
54-3. Doivent être déclarés le salaire proprement dit, mais aussi les sommes perçues qui ont la même nature juridique qu’un salaire :