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Chapitre V. La fin du contrat de travail et la retraite de l’assistante maternelle
75-1. Toutes les assistantes maternelles, quel que soit leur employeur, privé ou public, sont soumises au régime général de l’assurance vieillesse (Voir Neuvième partie, La protection sociale des assistantes maternelles, n° 95-1 et suivants).
8. La responsabilité des assistantes maternelles
80-1. Dans l’exercice de leur activité professionnelle, les assistantes maternelles engagent leur responsabilité pénale, civile ou administrative.
Chapitre I. Le secret professionnel
81-1. Le secret professionnel est une obligation pénalement sanctionnée et non un droit. Il n’est pas certain que les assistantes maternelles y soient soumises, mais, quoi qu’il en soit, elles ont une obligation de signalement des mineurs en danger.
I – La responsabilité pénale
A. Champ d’application