72-2. L’article L. 423-10 du Code de l’action sociale et des familles, applicable aux assistantes maternelles employées par une personne morale de droit privé ou de droit public, reprenant la formule légale pour tous les salariés, dispose que le motif du licenciement doit être « réel et sérieux ».
A. Définition
72-12. Le Code de l’action sociale et des familles renvoie aux articles du Code du travail sur la procédure de droit commun du licenciement. Cette procédure s’applique après la période d’essai de trois mois (Voir Quatrième partie, L’embauche, n° 42-5 et 43-9).
72-31. La rupture du contrat de travail s’accompagne du versement de certaines indemnités légales363.
A. Indemnité de préavis
72-36. À la fin du contrat de travail365, donc à la fin du préavis, l’employeur doit remettre à l’assistante maternelle un certain nombre de documents :
72-37. L’assistante maternelle employée par une personne morale qui conteste la régularité de la procédure et, ou, du motif de son licenciement, doit engager une action contentieuse :
A. Convention de rupture
Rénové dans tous ses aspects – agrément, formation, droit du travail – par la loi de 2005 et ses décrets d’application, auxquels il faut ajouter la récente réforme des services aux familles, et pour celles employées par des particuliers, la convention collective du 15 mars 2021, le statut des assistantes maternelles n’a pas été simplifié pour autant.
