A. Durée de validité
22-12. La durée de validité de l’agrément initial est de cinq ans. Au terme de cette durée, l’assistante familiale qui veut continuer son activité doit en solliciter le renouvellement (voir ci-dessous, n° 23-1 et suivants).
A. Compétence
21-11. L’agrément des assistantes familiales relève du département qui en assure l’organisation et le financement. Cette compétence est exercée, sous l’autorité du président du conseil départemental, par le service départemental de la protection maternelle et infantile (PMI).
21-1. Toute personne envisageant d’accueillir, à son domicile, à titre habituel et onéreux de façon permanente, des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans encore pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, est tenue, avant d’exercer cette activité, de solliciter un agrément du président du conseil départemental de son département de résidence.
54-3. Doivent être déclarés le salaire proprement dit, mais aussi les sommes perçues qui ont la même nature juridique qu’un salaire :
.indemnité d’attente ;
53-1. La rémunération de l’assistante familiale doit être versée au moins une fois par mois. Un bulletin de paie est établi par l’employeur. Les bulletins de paie des assistantes familiales sont identiques à ceux des autres salariés ou agents.
A. Indemnité et fournitures d’entretien
52-1. Diverses indemnités et majorations peuvent être versées à l’assistante familiale, en complément ou en remplacement de son salaire. Outre l’indemnité de congés payés (Sixième partie, Les relations du travail, n° 63-9 et 63-18), il s’agit en particulier :
42-20. L’employeur doit assurer l’assistante familiale pour tous les dommages, quelle qu’en soit l’origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes (voir Huitième partie, La responsabilité des assistantes familiales, n° 83-1 et suivants).
42-1. L’embauche d’une assistante familiale par une personne morale de droit privé (service de placement familial, service d’accueil familial spécialisé notamment) donne lieu à la conclusion d’un contrat de travail, auquel est annexé, pour chaque enfant accueilli, un contrat d’accueil.
41-2. Les conditions de recrutement des assistantes familiales par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont identiques à celles posées pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions relatives à l’agrément ; nul ne peut, bien entendu, être recruté comme assistant familial s’il n’est pas agréé.
