L'ASSMAT - Indemnités d'entretien et autres frais professionnels

Les frais professionnels en général, les indemnités et fournitures d’entretien pour les assistantes maternelles et familiales en particulier, sont source de contentieux avec l’employeur. Quelles dépenses entrent dans cette catégorie se distinguant ainsi du salaire ? Comment en calculer le montant ? La distinction et l’évaluation présentent un intérêt primordial, car le régime juridique des frais professionnels se sépare de celui des salaires, notamment pour les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.
La loi du 27 juin 2005 réformant le statut des assistantes maternelles et familiales a souhaité mettre un peu d’ordre dans un système abandonné au gré à gré qui laissait employeurs et professionnelles insatisfaits. Elle n’est que partiellement parvenue à son but ; si des améliorations sont notables, des points délicats subsistent résultant, par exemple, de la concurrence avec la convention collective des assistantes maternelles employées par des particuliers. Le point dans ce dossier complet.