Vous êtes ici

Demander ou renouveler son agrément

Publié le 15/09/2022
Frédéric Conseil
Rédacteur en chef
Toute personne souhaitant accueillir des mineurs à son domicile à titre professionnel est tenue, avant d’exercer son activité, d’obtenir l’agrément du président du conseil départemental. Imposée dans un souci de protection des mineurs accueillis, sa délivrance constitue le gage du respect de normes minimales garantissant la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants. Une fois déposé par la postulante à la profession d’assistante maternelle ou familiale, le dossier de demande d’agrément est instruit par le service de la protection maternelle et infantile (PMI) qui doit s’assurer que les conditions d’accueil garantiront la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants qui seront accueillis, et ce, dans le respect de la vie privée de la candidate.

La lecture de ce dossier est réservée aux abonné(e)s numérique

Cet article est réservé à nos abonné(e)s numérique

Pas encore abonné(e)?
Accédez à toute l'information métier avec la formule 100% numérique
Votre revue L'assmat consultable 24h/24
L'accès à des contenus et archives en illimité
Votre hors série
« Paie et Impôts »
Je m'abonne
Découvrez toutes nos formules d'abonnement
Je découvre
Pas encore inscrit?

Voir aussi