Vos droits
Santé au travail : révision des conditions de financement
La contribution santé au travail des salariés de la branche des particuliers employeurs et de l'emploi ) domicile sera due pour chacun des salariés du particulier employeur.
Prestations sociales : revalorisation au 1er avril 2023
De nombreuses prestations sociales sont augmentées au 1er avril 2023.
Revalorisation des rémunérations minimales légales au 1er mai 2023
Le SMIC augmente de 2,19 % au 1er mai 2023 : conséquences sur les rémunérations et indemnités minimales des assistantes maternelles et familiales.
Rémunérations conventionnelles minimales : augmentation au 1er mai 2023
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er mai 2023.
Montant maximal des indemnités de déplacement
Un arrêté publié au Journal officiel du 7 avril 2023 revalorise le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées par des particuliers.
Prestations familiales : montants au 1er avril 2023
Les montants des prestations familiales, dont le complément de libre choix du mode de garde, sont revalorisés de 1,6 % au 1er avril 2023.
Congé pour pathologie chronique de l’enfant
Un décret précise les pathologies ouvrant droit aux salariés à un congé spécifique de deux jours lors de l’annonce d’une pathologie chronique de leur enfant.
Périodes d'accueil et contrat intermittent
Le contrat de travail doit préciser les périodes de travail, à défaut il sera présumé comme étant à temps complet.
Rémunérations horaires minimales : augmentation au 1er avril 2023
Une nouvelle grille des salaires horaires minimums sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er avril 2023.
Bulletin de paie : nouvelle mention
La mention du « montant net social » devra apparaître sur les bulletins de paie à compter du 1er juillet 2023.