Agrément et vérification des antécédents judiciaires
Les assistantes maternelles et familiales devront présenter une attestation d’honorabilité pour la demande et le renouvellement de leur agrément.
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Antécédents judiciaires : vers de nouvelles modalités de contrôle pour les assistants maternels et familiaux
Selon un décret du 28 juin, les professionnels de l’accueil à domicile devront demander et présenter une attestation d’honorabilité pour la demande et le renouvellement de l’agrément à l’horizon 2026.
Violences sexuelles sur mineurs : un rapport propose de renforcer les contrôles
Afin de mieux lutter contre les infractions sexuelles commises par des adultes sur les enfants, un rapport d’information sénatorial remis le 28 mai recommande de mieux contrôler la délivrance des agréments aux assistantes maternelles et aux assistants familiaux.
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire accessible en ligne
Toute assistante maternelle ou familiale qui désire obtenir un bulletin n° 3 du casier judiciaire peut désormais l'obtenir directement par internet.