Antécédents judiciaires : vers de nouvelles modalités de contrôle pour les assistants maternels et familiaux

Ce décret d’application de la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 prévoit de systématiser le contrôle des antécédents judiciaires dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant.

Le texte réglementaire concerne notamment les assistants maternels et familiaux, et les majeurs et mineurs d’au moins 13 ans vivant à leur domicile, sauf ceux qui sont accueillis au titre d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance.

Démarche à effectuer par le professionnel

S’agissant des professionnels, sont concernés ceux qui exercent dans des établissements et services accueillant des enfants de moins de six ans, comme les crèches et crèches familiales, et les établissements et services relevant de l’aide sociale à l’enfance, mais aussi toute assistante maternelle ou familiale demandant ou renouvelant son agrément.

Si aujourd’hui c’est au président du conseil départemental, à l’employeur ou au gestionnaire de la structure de s’assurer du contrôle des antécédents judiciaires du professionnel, notamment en sollicitant la vérification du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijais) et le bulletin n°2 du casier judiciaire, le décret impose désormais aux professionnels de procéder eux-mêmes à cette vérification.

Ainsi, ils devront demander  une « attestation d’honorabilité » certifiant qu’ils n’ont aucune incapacité à exercer auprès de mineurs, grâce à un système d’information sécurisé qui sera défini par arrêté.

Entrée en vigueur en 2026

L’attestation de moins de six mois devra ensuite être présentée par l’assistant maternel ou familial pour toute demande ou tout renouvellement - même automatique - de l'agrément.

Ces nouvelles modalités doivent entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2026, mais un délai supplémentaire est accordé aux assistants maternels et familiaux ainsi qu’aux personnes de plus de 13 ans vivant avec eux. Ils se verront appliquer les mesures de contrôle actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, à défaut de pouvoir présenter leur attestation d’honorabilité.