Administration des médicaments : le détail du projet

Le projet d’ordonnance réformant les modes d’accueil des jeunes enfants aborde le sujet épineux de l’administration des médicaments dans les modes d’accueils de la petite enfance.

Son article 6 prévoit que « l’agrément de l’assistant maternel précise si la personne peut procéder à l’administration de médicaments ou de traitements en application de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique ». Ce dernier précise que « les professionnels encadrant les enfants ont la possibilité d’administrer des médicaments et traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dès lors que le geste ne présente aucune difficulté ni ne nécessite un apprentissage particulier et que le médecin n’a pas expressément demandé l’intervention d’un auxiliaire médical ».

Les modalités d’application de cet article doivent être fixées par un décret en Conseil d’État. Dans un document fourni récemment aux partenaires de la concertation sur cette réforme, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) précise ce qu’il est prévu d’inscrire dans ce décret.
 

Ordonnance ou copie

Le document prévoit que l’administration de médicaments à l’enfant sera possible si «le médecin n’a pas expressément prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical », que « les parents ou représentants légaux de l’enfant ont expressément autorisé par écrit une telle aide à la prise » et qu’ils ont fourni le traitement.

Le professionnel qui réalise le geste doit disposer de l’ordonnance médicale prescrivant le traitement ou d’une copie. « A la demande du conseil de l’ordre des médecins, ces dispositions distinguent deux cas de figure : celui des médicaments pour lesquels une ordonnance d’un médecin est nécessaire et celui des médicaments pouvant être achetés sans ordonnance, autorisés par le parent ».
 

Protocole d’administration

Le professionnel – qui devra posséder « une maîtrise du français lu » – s’appuie pour cela sur « un protocole d’administration des médicaments et des traitements qui lui a été expliqué ». L’application de ce protocole sera garantie par la présence d’un « référent Santé » dans les structures ou les services d’accueil. Cette condition sera-t-elle applicable également aux assistantes maternelles employées par les particuliers ? A défaut, qui se chargera de l'établissement d'un tel protocole ? Aucune précision n’est apportée sur ce point par le document alors que les contours de la mise en place d’un tel référent dans le cadre de l'accueil individuel restent particulièrement flous.

Enfin chaque acte fait l’objet « d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant la date, l’heure, la nature du traitement et le cas échéant la posologie ».

L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue au plus tard en janvier 2021.