Aide aux MAM : la CNAF précise les conditions d'indemnisation

Comme approuvé lors d’un précédent conseil d’administration, la CNAF prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 l’aide aux MAM dont l’activité est suspendue partiellement ou totalement en raison de la crise sanitaire.

Une circulaire CNAF du 19 janvier 2022 vient en préciser les conditions d’éligibilité et d’indemnisation.

Cette aide exceptionnelle de - 3€ par jour et par place fermée en raison de la crise sanitaire - bénéficie aux Maisons d’assistantes maternelles (MAM) constituées en personne morale, qui ont des charges locatives (loyer ou remboursement de prêt).

Rappel des critères

Les MAM peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle dans les situations suivantes :

→ fermeture totale ou partielle de l’équipement en raison du Covid, sur arrêté préfectoral ou à défaut sur avis de l’Ars ou du conseil départemental ;

→ fermeture totale ou partielle de la structure à l’initiative du gestionnaire en raison de l’absence d’assistantes maternelles malades du Covid, en arrêt de travail dérogatoire, cas contact ou personnes vulnérables ;

→ fermeture totale ou partielle à l’initiative du gestionnaire en raison trois enfants testé positif au Covid issus de fratries différentes dans une période de 7 jour ;

→ places inoccupées par des enfants identifiés comme « cas contacts » par l’assurance maladie ou dont au moins un des parents est à l’isolement (arrêt de travail dérogatoire, malade du Covid ou cas contact) ;

→ places inoccupées par un enfant dont au moins un des parents dont au moins un des parents est travailleur indépendant, en activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence (ASA), en raison des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus.
 

Modalités de versement

Afin de demander et calculer les aides exceptionnelles, les Mam doivent compléter une déclaration de données hebdomadaire comportant :

→ le nombre de jours ouvrés de fermeture de la structure (partielle ou totale) ;

→ la déclaration du nombre de places fermées (par rapport à l’agrément en vigueur avant le début de crise sanitaire) ;

→ le nombre de jour d’absence d’enfant, quel que soit le motif : enfant « cas contact », dont au moins un des parents est à l’isolement ou dont au moins un des parents est travailleur indépendant, en activité partielle ou en ASA, en raison des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus.

Si ces éléments ne sont pas encore transmis, elles devront également communiquer :

→ Une pièce justificative relative au paiement du loyer (attestation de loyer) ou au remboursement d’un prêt accession (échéancier de remboursement)

→ Un RIB au nom de la Mam, constituée en personne morale, sera à transmettre et les responsables doivent disposer d’un numéro Siret.

L’aide sera versée après analyse des déclarations dans le trimestre qui suit la fin de la période