Aide exceptionnelle aux MAM : jusqu’à février 2022 pour les déclarations

L’aide exceptionnelle de 3€ par jour et par place fermée en raison de la crise sanitaire bénéficie aux Maisons d’assistantes maternelles (Mam) constituées en personne morale, qui ont des charges locatives (loyer ou remboursement de prêt) et ne perçoivent pas le fonds de solidarité.

Le versement de cette aide a été régulièrement prolongé et élargi à de nouveaux critères au fur et à mesure de l’avancée de la crise sanitaire. Elles ont récemment été reconduites jusqu’au 31 décembre 2021.

La circulaire vise à rappeler les critères d’éligibilité et les modalités de versement.
 

Rappel des critères

Les MAM peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle dans les situations suivantes :

→ fermeture totale ou partielle de l’équipement en raison du Covid, sur arrêté préfectoral ou à défaut sur avis de l’Ars ou du conseil départemental ;

→ fermeture totale ou partielle de la structure à l’initiative du gestionnaire en raison de l’absence d’assistantes maternelles malades du Covid, en arrêt de travail dérogatoire, cas contact ou personnes vulnérables ;

→ fermeture totale ou partielle à l’initiative du gestionnaire en raison d’un enfant testé positif au Covid ;

→ places inoccupées par des enfants identifiés comme « cas contacts » par l’assurance maladie ou dont au moins un des parents est à l’isolement (arrêt de travail dérogatoire, malade du Covid ou cas contact) ;

→ places inoccupées par un enfant dont au moins un des parents dont au moins un des parents est travailleur indépendant, en activité partielle ou en autorisation spéciale d’absence (ASA), en raison des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus.

Modalités de versement

Afin de demander et calculer les aides exceptionnelles, les Mam doivent compléter un questionnaire pour la demande et le calcul des aides pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Elles ont jusqu’au 15 février 2022 au plus tard pour transmettre le questionnaire. Il faudra donc patienter jusqu’à la fin du premier trimestre 2022 pour les percevoir.

La déclaration de données hebdomadaire doit comporter :

→ le nombre de jours ouvrés de fermeture de la structure (partielle ou totale) ;

→ la déclaration du nombre de places fermées (par rapport à l’agrément en vigueur avant le début de crise sanitaire) ;

→ le nombre de jour d’absence d’enfant, quel que soit le motif : enfant « cas contact », dont au moins un des parents est à l’isolement ou dont au moins un des parents est travailleur indépendant, en activité partielle ou en ASA, en raison des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation du virus.

Une pièce justificative relative au paiement du loyer (attestation de loyer) ou au remboursement d’un prêt accession (échéancier de remboursement) es

Un RIB au nom de la Mam, constituée en personne morale, sera à transmettre et les responsables doivent disposer d’un numéro Siret.

« Afin de garantir un paiement rapide de l’aide exceptionnelle, aucune convention de financement ne sera signée entre la Mam et la Caf.Toutefois, les Caf pourront procéder à des contrôles sur place ou sur pièce » précise la circulaire.