Assistants familiaux : le décret pour la rémunération minimale en préparation
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants entérine le principe d’une rémunération des assistants familiaux ne pouvant être inférieure au Smic mensuel.
Cette disposition nécessite toutefois d’être encadrée par un décret qui précisera les modalités de cette rémunération, dont le montant est variable selon le nombre d’enfants accueillis et la durée du placement (continu ou séquentiel). La loi prévoit sa parution au plus tard le 1er septembre 2022.
Second accueil
Deux séances de travail entre les organisations représentatives et la Direction générale des affaires sociales (DGCS) - le groupe de travail issu de la Stratégie de protection de l’enfance - se sont tenues le 21 avril et le 5 mai.
« Nous avions fait plusieurs propositions pour l’ajustement de la rémunération minimale légale à partir du second accueil, celle qui semble faire consensus s’élève à 110 Smic/horaire par mois pour un accueil continu », décrit Marie-Noëlle Petitgas, présidente de l’Anamaaf.
De son côté FO avait proposé une rémunération égale à une fois le Smic par enfant accueilli, et 5 % supplémentaire lorsque l’assistante familiale accueille trois enfants, « afin d’éviter toute mise en concurrence, la multiplication d’employeurs et de ne pas faire de différence de traitement entre les enfants » selon un communiqué du 27 avril.
D’autres revendications
L’Anamaaf revendique dans un communiqué quatre autres « actes concrets » dans cette période de modification réglementaire:
- le versement de six Smic horaire par jour pour un accueil intermittent
- le maintien de la rémunération pendant toute la procédure de suspension d’agrément
- la mise en place d’une grille nationale d’évaluation des critères de sujétion particulière, qui doit faire l’objet d’un arrêté.
- la réévaluation du montant des indemnités d’entretien à six minimum garanti par jour et l’indemnisation de tous les déplacements.
De son côté FO demande une revalorisation de l’indemnité pour les frais d’entretien à 5,6 minimum garanti par jour.