Assistants familiaux : les parlementaires ajustent le projet de loi

Le texte examiné en commission mixte paritaire, qui sera de nouveau soumis au Sénat le 20 janvier et à l’Assemblée nationale le 24 janvier avant son adoption définitive, prévoit :

→ La rémunération au moins égale au Smic dès le premier enfant accueilli par l'assistant familial.

→ L’instauration d’une clause d’exclusivité ou de restrictions aux possibilités de cumul d’employeurs.

→ La généralisation d’un fichier national des agréments pour les assistants familiaux et les assistantes maternelles, et la consultation du Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) à tous les majeurs et les mineurs de plus de 13 ans vivant au domicile de l'assistant familial (et de l’assistant maternel).

→ La possibilité de poursuivre l’activité au-delà de 67 ans pour continuer à accueillir les enfants déjà confiés.

→ La possibilité d'acter au contrat de travail le droit au répit un week-end par mois. L’article L. 423‑33‑1 sera inséré dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : « le contrat de travail passé entre l’assistant familial et son employeur peut prévoir que l’assistant familial bénéficie d’au moins un samedi et un dimanche de repos consécutifs par mois, qui ne s’imputent pas sur la durée de congés payés qui lui est accordée ».

→ Le délai de suspension de l’agrément reste fixé à quatre mois. Un amendement introduit lors de l’examen au Sénat prévoyait que ce délai serait désormais renouvelable une fois. Il a été supprimé en commission mixte paritaire car « cette possibilité ne fait pas consensus parmi les acteurs de terrain » selon Bénédicte Pételle, députée et rapporteure pour l’Assemblée nationale. 

L’article L. 423‑8 du CASF prévoyant une « indemnité compensatrice » pendant la suspension est toutefois modifié. Il indique désormais que durant cette période, « l’assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures ».

Toutes ces mesures doivent toutefois être approuvées par le Sénat et l’Assemblée nationale avant la promulgation définitive du texte.