Covid-19 : un guide pour l’aide aux MAM publié par la CNAF

Trois critères d’éligibilité

Cette aide de trois euros par jour et par place fermée sera attribuée aux MAM sous réserve de trois critères d’éligibilité définies par la Caisse nationale des allocations familiales :

• la MAM doit être confrontée à une diminution partielle ou totale de l’activité liée à la crise sanitaire
• être constituée en personne morale
• avoir des charges locatives : paiement d’un loyer ou remboursement d’un prêt d’accession à la propriété.
   

« Les MAM occupant à titre gracieux un local ne sont pas éligibles à l’aide même si les charges de fluide, électricité, sont à leur charge » précise le document.
 

Plusieurs motifs de fermeture

Toutes les places fermées ou non pourvues en raison de la crise sanitaire sont éligibles, quelque soit le motif :

• fermeture administrative
• fermeture par manque d’enfants ou par manque d’assistantes maternelles
• fermeture d’une partie des places du fait de l’absence d’une ou plusieurs assistantes maternelles
• absence des enfants alors que la Mam est ouverte.
   

Aide rétroactive

L’aide s’applique rétroactivement :

• à partir du 1er mars 2020 si la MAM a fait l’objet d’une fermeture administrative liée à la crise sanitaire.
• à partir du 16 mars 2020 dans les autres cas.
   

« La date de fin de la mesure dépendra des modalités retenues pour le déconfinement à partir du 11 mai et de l’évolution de la situation sanitaire » précise la CNAF.
 

Modalités d’obtention

Les MAM vont recevoir un courriel de leur Caisse d’allocations familiales (CAF) qui indiquera la procédure dématérialisée à suivre pour bénéficier de l’aide.

Elles devront compléter une déclaration de données hebdomadaires indiquant :

• le nombre de jours ouvrés de fermeture partielle ou totale de la MAM
• le nombre de place fermées ou non pourvues
• le nombre d’enfants accueillis.
   

Il faudra accompagner ce dossier d’une pièce justificative attestant du paiement du loyer ou du remboursement d’un prêt, avec un RIB au nom de la MAM.

Selon la CNAF, « afin de garantir un paiement rapide de l’aide exceptionnelle, aucune convention de financement ne sera signée entre la Mam et la Caf ». Mais des contrôles pourront être effectués.

L’aide exceptionnelle « pourra être versée aux Mam qui auront complété le questionnaire de demande à partir du mois de mai ».