Heures sup et complémentaires : il faut encore attendre…

Depuis le 1er janvier 2019, les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction de cotisations sociales salariales sur leurs heures complémentaires et majorées. Initialement, cette mesure décidée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 devait entrer en vigueur le 1er septembre 2019. La loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018, adoptée en réponse au mouvement des gilets jaunes, a avancé, au 1er janvier 2019, la date d’application de ce dispositif.

Puis, un décret du 24 janvier 2019, publié le 25 janvier, a explicité les modalités de ce dispositif. Ainsi, les assistantes maternelles bénéficient d’une réduction de 11,31 % des cotisations d’assurance vieillesse (de base et complémentaire) sur leurs heures complémentaires et leurs heures majorées.

Mais nombre d’assistantes maternelles employées par des particuliers n’ont vu aucun changement sur leur bulletin de paie fin janvier alors que leurs employeurs ont bien déclaré ces heures sur la plateforme Pajemploi. Oubli ou erreur ?

Il semble, en fait, que les services de Pajemploi aient été pris de court, alors qu’ils doivent également mettre à jour la déclaration Pajemploi en vue de l’entrée en application de Pajemploi « + », le service tout-en-un, en mars prochain. Ce serait toutefois bien prévu « prochainement » et avec « effet rétroactif » au 1er janvier 2019. Autrement dit, lorsque les logiciels seront à jour, une nouvelle ligne devrait récapituler, sur le bulletin de paie, la réduction sur les heures supplémentaires et complémentaires des mois précédents impactés à compter du 1er janvier 2019.

Les assistantes maternelles doivent rester vigilantes sur ce point. En 2007, elles avaient déjà été privées du bénéfice de l'exonération de cotisations sociales sur ces heures, tel que prévu par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA). Le ministère du Travail ayant considéré, d'une part, que « les assistantes maternelles n'acquittent pas les cotisations salariales » - celles-ci étant prise en prise en charge par le complément libre choix du mode garde - et, d'autre part, que la mise en place d'une telle mesure entraînerait d'importantes difficultés de gestion et de contrôle en raison d'un dispositif de déclaration Pajemploi inadapté (Question n° 15607, Journal officiel, Assemblée nationale, 15 avril 2008).