Impôts : la campagne de déclaration des revenus a débuté

La Direction générale des Finances publiques vient de présenter le calendrier 2023 de la campagne de déclaration des revenus. Celles-ci pourront être établies en ligne à compter du 13 avril 2023. Les dates limites varient en fonction des départements. Elles sont fixées :

→ au 25 mai 2023 pour les départements n° 1 à 19 et les contribuables non-résidents ;

→ au 1er juin 2023 pour les départements n° 20 à 54 ;

→ au 8 juin 2023 pour les départements n° 55 à 974/976.

Pour rappel, les assistantes maternelles titulaires d'un agrément et celles en étant dispensées en vertu de L. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles bénéficient d'un régime fiscal particulier, plus favorable que le régime de droit commun

Elles bénéficient, en contrepartie de la déclaration de l’ensemble des sommes perçues pour l’accueil des enfants confiés, y compris celles n’ayant pas la nature de salaire, d’un abattement forfaitaire spécifique fixé en rapport au SMIC en vigueur au moment de l’accueil de l’enfant.

Compte-tenu des multiples évolutions du SMIC au cours de l’année 2022, une attention particulière devra être portée au calcul de cet abattement, plus complexe que d’ordinaire pour la déclaration 2023.

Rémunérations concernées

Les rémunérations imposables concernées par le régime spécifique des assistantes maternelles sont :

→ les sommes allouées à titre de salaire proprement dit, à l’exception des sommes versées au titre des heures complémentaires et supplémentaires dans la limite de 7500 € ;

→ les indemnités liées à l’entretien des enfants : indemnités d’entretien, frais de repas (même s’ils sont fournis par les parents), indemnités kilométriques, etc.

Le salaire à déclarer doit être net de cotisations sociales, exception faite de la contribution sociale généralisée (CSG) imposable et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
 

Détermination du revenu imposable

La partie imposable du salaire est égale à la différence entre :

→ les rémunérations et indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants ;

→ et une somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt de l’enfant, égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) par jour et par enfant.

En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à quatre fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

Ces sommes forfaitaires ne peuvent être déduites qu'en cas de garde effective de l'enfant et pour une durée au moins égale à huit heures. Lorsque la durée de garde est inférieure à huit heures, le forfait doit être réduit à due concurrence.

Il convient de retenir le montant du SMIC en vigueur à la date de l’accueil, soit, pour l’année 2022 :

→ 10,57 € pour les jours et heures d’accueil réalisés entre le 1er janvier et le 30 avril 2022 ;

→ 10,85 € pour les jours et heures d’accueil réalisés entre le 1er mai et le 31 juillet 2022 ;

→11,07 € pour les jours et heures d’accueil réalisés entre le 1er août et le 31 décembre 2022.

Le montant de la déduction est limité au total des sommes reçues et ne peut aboutir à un déficit.