Jeunes majeurs : prolonger l’interdiction des sorties sèches

Afin de sécuriser leur accompagnement pendant la crise sanitaire, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 a interdit toute sortie sèche de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) « des mineurs, mineurs émancipés et jeunes majeurs de moins de 21 ans » pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.

Alors que celui-ci doit prendre fin le 10 juillet 2020, une centaine de sénateurs ont déposé des amendements au projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie, en cours d’examen parlementaire. Mais tous ces amendements ont été déclarés irrecevables hier en procédure accélérée par la Commission des finances du Sénat.
 

Inquiétudes du Collectif

Le collectif Cause Majeur ! Sonne donc l’alerte aujourd’hui dans un communiqué afin de demander une prorogation d’au moins six mois de l’interdiction des sorties sèches. « Sans projet précis ni accompagnement- sans logement, ni contrat de travail, ou de stage et job d’été – souvent rompu ou annulé à la suite du confinement – dans un contexte général de fragilité économique leur permettant difficilement de trouver des ressources suffisantes, de nombreux jeunes risquent de se retrouver à la rue au matin du 11 juillet » relève le Collectif.

Il considère que le projet de loi actuellement examiné constitue le bon vecteur pour cette prorogation et doit être accompagné d’une clarification face à « des interprétations diverses des départements vis-à-vis des jeunes qui fêtent leurs 21 ans ».
 

Une autre proposition de loi

Mais au-delà de cette prorogation d’au moins six mois, le collectif appelle les autorités à pérenniser l’interdiction des sorties sèches. Une proposition de loi visant à « apporter un cadre stable d'épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français », déposée le 7 février 2020 par la sénatrice Josiane COSTES et qui sera examinée jeudi en séance publique au Sénat, comprend une mesure en ce sens.

Son article 6 vise à rendre l’accompagnement par l’ASE obligatoire « pour les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans lorsqu’ils ont à la fois bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, qu’ils sont en situation de rupture familiale ou ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille, et qu’ils ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement, ni d’un hébergement sécurisant ». Il reprend un article initial de la proposition de loi de Brigitte Bourguignon, adoptée le 7 mai 2019 par l’Assemblée nationale, qui avait été vidé de sa substance par un amendement du gouvernement.
 

Le blocage du financement

Aujourd’hui encore, l’obligation d’accompagnement ne semble pas à l’ordre du jour puisque l’article 6 du texte de Josiane Costes a reçu un avis défavorable de la Commission des affaires sociales du Sénat. La rapporteure Véronique Guillotin estime que « même s'il prévoit la prise en charge par l'État des dépenses obligatoires induites par la mesure proposée, le dispositif engendrerait des dépenses supplémentaires non compensées à la charge des départements, alors que leurs dépenses d'action sociale sont déjà très contraintes». Toujours le même point de blocage malgré les nombreuses tentatives législatives.