L'agrément de l'assistante maternelle bientôt conditionné au renseignement de ses disponibilités sur Monenfant.fr ?

Le gouvernement souhaite « faciliter, simplifier et accélérer la recherche par les familles d’une solution d’accueil pour leur enfant et la mise en relation entre l’offre et la demande », constatant leurs difficultés actuelles à identifier les solutions d’accueil à proximité de chez eux.

Il estime qu’un « service unique d’information des familles sur l’offre de places d’accueil des jeunes enfants » est nécessaire pour mettre à fin l’émiettement actuel de l’information et propose, dans le Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS), que ce service unique soit assuré par le site monenfant.fr, géré par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
 

Nouvelle obligation

Selon le gouvernement, la quasi-totalité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et 75 % des assistantes maternelles en activité sont référencés sur le site, et seules 16,5 % des assistantes maternelles référencées « procèdent effectivement au renseignement de leur disponibilité ».

Des chiffres « encourageants » mais qu’il estime insuffisants pour connaître « l’exhaustivité de l’offre sur un territoire » et « les disponibilités d’accueil à un instant donné ».
 

Des sanctions prévues

En conséquence, il propose de subordonner la délivrance ou le maintien de l’agrément « à l’acceptation par les assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées via le site monenfant.fr ». Les places disponibles pour l’année, l’activité à temps plein ou temps partiel et les horaires d’accueil devront y être renseignés.

Selon le gouvernement, « en cas de refus, cet élément serait considéré comme l’un des critères pouvant conduire, après avertissement et conformément à la procédure prévue par le Code de l’action sociale et des familles (…) au retrait, le cas échéant, de l’agrément de l’assistant maternel ». Il précise toutefois que « ces retraits d’agrément auront vocation à constituer des cas marginaux ».
 

Signalement auprès du RAM

Le gouvernement prévoit également que « l’absence totale de renseignement du tableau des disponibilités » par les assistantes maternelles pourrait donner lieu, « après contrôle »,  à information de l’animateur du Relais d’assistantes maternelles (RAM) afin de lui permettre  « de sensibiliser l’assistant maternel à l’intérêt et à l’obligation de ce renseignement » et le cas échéant, « à signalement au Conseil départemental, en vue d’un éventuel retrait de l’agrément ».

Les directeurs de caisses d’allocation familiales (CAF) seraient également mobilisés « en leur fixant des objectifs de taux d’assistantes maternelles renseignant effectivement leurs disponibilités ».

À noter que cette obligation de publication des disponibilités sera codifiée au sein du chapitre 1er du titre 2 du livre 4 du Code de l’action sociale et des familles.
 

Justification de la sanction

Le gouvernement précise que l’absence de sanction aurait pu être envisagé, mais que cela « aurait eu pour effet de limiter l’impact de l’obligation et risquerait d’aboutir à un taux de renseignement aussi restreint que celui observé aujourd’hui : moins de 40 000 assistants maternels (soit 16,3% seulement des assistants maternels référencés sur le site) ont complété leur profil et éventuellement renseigné leurs disponibilités ».
 

Taux de chômage

Il estime que cette mesure permettra aux professionnelles « au chômage total » d’accueillir des enfants et d’augmenter l’activité des autres qui ont des disponibilités à temps partiel. Par conséquent, il considère que cette mesure pourrait permettre de faire baisser les dépenses d’assurance chômage grâce à l’augmentation du taux d’emploi induite. Car selon ses chiffres, 66 650 assistants maternels bénéficient du chômage partiel en raison d’une baisse d’activité et 105 400 n’accueillent aucun enfant.

Coût de la mesure

Sur le plan financier, le gouvernement évalue le coût de cette mesure à 55 millions d’euros pour la Branche famille d’ici 2022. Pour ce calcul, il part de l’hypothèse « d’une augmentation du taux de recours des familles aux assistants maternels en raison d’une amélioration du taux d’emploi des assistants maternels à hauteur de 0,8 point (par rapport à taux d’emploi de 75% en 2016), équivalent à 3 400 assistants maternels et 6 800 enfants supplémentaires accueillis, et d’une augmentation du niveau d’activité des assistants maternels en exercice à hauteur de 1 700 enfants supplémentaires accueillis ».
 

De nombreuses questions

Cette mesure, qui devrait rapidement faire réagir les professionnelles et leurs représentants, soulève plusieurs questions. L’utilisation d’un site internet peut-elle à elle seule résoudre le taux de chômage des assistantes maternelles ? Les difficultés qu’ont pu rencontrer de nombreuses professionnelles pour s’inscrire sur le site monenfant.fr vont-elles être résorbées rapidement ? Des moyens seront-ils déployés à cet effet ? Les animateurs de RAM vont-ils prendre part à ces signalements ?

Présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale hier, le texte va être examiné en commission, après l’audition des ministres aujourd’hui par la Commission des affaires sociales.
 

► Assemblée nationale, PLFSS 2020- Etude d’impact, Article 49, p. 465