La CNCDH préconise un soutien renforcé aux assistants familiaux
Le constat de la CNCDH porte d’abord sur la gouvernance grippée du système : « la protection de l’enfance fonctionne mal, de façon disparate selon les départements, souvent en raison de l’absence persistante de moyens et d’une coordination efficace entre les acteurs ».
Elle recommande donc, vœu pieux depuis de longues années, de renforcer la communication et la concertation entre les acteurs sur chaque territoire, mais également entre les départements en cas de déménagement de l’enfant. Ainsi, la Commission considère qu’il existe « un recours excessif au placement » par manque de coordination entre les institutions et les associations de protection de l’enfance.
Statut de l’enfant
Elle constate également que de nombreuses mesures sont mal appliquées - distinction toujours floue entre actes usuels et non usuels, droits de visite - et d’autres « inabouties », comme la déclaration judiciaire de délaissement parental. « Il existe de nombreuses situations dans lesquelles aucun retour de l’enfant dans sa famille n’est possible même si les parents ne se désintéressent pas de lui » indique-t-elle, plaidant pour une évolution des règles de l’adoption simple.
La CNCDH appelle à la création d’un « véritable statut de l’enfant confié » afin de mieux les entendre et de mieux prendre en compte leurs besoins et leur situation.
Mettre l’accent sur la prévention, développer des aides concrètes aux familles comme l’aide à la gestion du budget familial, mieux évaluer les liens d’attachement de l’enfant placé avec son environnement, renforcer le Projet pour l’enfant figurent aussi parmi les 29 recommandations.
Assistants familiaux
La CNCDH constate que les assistants familiaux « sont encore peu considérés comme de véritables professionnels de l’enfance, constat encore aggravé par leur statut précaire ». Ils sont « souvent absents des audiences et ne sont pas encouragés à s’impliquer davantage, alors qu’ils peuvent être source d’une véritable stabilité pour l’enfant ».
La CNCDH souhaite que soit encouragée « l’orientation en famille d’accueil des enfants qui ne peuvent ni rester ni retourner dans leur famille afin de participer à leur stabilisation affective ». Elle préconise de renforcer le soutien aux professionnels qui accueillent des enfants dont les situations sont complexes « via notamment la mise en place d’équipes mobiles de professionnels spécialistes des situations complexes ».
Fratries
Elle recommande également de développer les lieux d’accueil, dont l’accueil familial, pour maintenir le lien entre les fratries, et appelle à clarifier la place des tiers dignes de confiance en leur donnant un statut.
Elle invite à désigner un avocat pour l’enfant, le même tout au long de la procédure le concernant, « en particulier pour les enfants pupilles dont le conseil devrait être différent de celui du département ».
Enfin la CNCDH rejoint de nombreux autres acteurs pour recommander la mise en place d’une « politique volontariste et des moyens afin d’accompagner les jeunes majeurs lors de leur sortie de l’aide sociale à l’enfance, en lien avec les acteurs publics et associatifs du territoire ».
Zoom sur la crise sanitaire
L’avis de la CNCDH revient brièvement sur la crise sanitaire qui a « encore accentué les difficultés que rencontrent habituellement les acteurs de la protection de l’enfance, faisant ressortir les nombreuses disparités locales et l’insuffisance de moyens ». Elle alerte sur la sortie de crise face à « des situations extrêmement dégradées, parfois sans suivi éducatif effectif pendant plusieurs mois » demande au gouvernement de prendre des mesures fortes « à la hauteur des enjeux, afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit respecté́ ».