La situation des maisons d’assistantes maternelles enfin clarifiée
Les recommandations gouvernementales et le décret du 2 avril prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire indiquaient deux positions contraires concernant les MAM :
→ Le premier précisait que seules les MAM disposant d’agréments pour 10 enfants au plus pouvaient maintenir leur activité :
→ Les secondes, que toutes les MAM pouvaient ouvrir quels que soient leurs agréments dans la limite de 10 enfants accueillis simultanément au maximum.
De simples recommandations n’ayant pas valeur réglementaire, ce flou juridique conduisait certaines MAM à fermer, confrontées à une interprétation préfectorale stricte ou simplement inquiètes quant à leur responsabilité en cas de problème pendant l’accueil.
Paru au Journal officiel ce week-end, un décret modifiant le texte du 2 avril clarifie enfin la situation : il autorise les MAM à accueillir des enfants dans la limite d'un accueil simultané de 10 enfants. Cette restriction aux conditions d'accueil habituelles s’appliquant jusqu’au 26 avril 2021.
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