Monenfant.fr : l’obligation de renseignement adoptée et précisée à l’Assemblée

Les gilets roses ne seront pas restés longtemps au placard. Ils ont de nouveau été endossés samedi par plusieurs collectifs d’assistantes maternelles, notamment à Brest et Troyes, pour dénoncer l’article 49 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui instaure une obligation de renseignement des disponibilités des assistantes maternelles sur le site monenfant.fr.
 

Gilets roses réactivés

« Cette mesure, qui ne tient pas compte des difficultés de notre profession en termes d’amplitude horaire, de santé, d’équité de moyen, de confidentialité de nos coordonnées, de neutralité des RAM – qui devraient uniquement être là pour nous accompagner – et de pression par la CAF et Pôle emploi n’est pas acceptable pour notre profession » relève ainsi le Collectif des assistants maternels du Finistère. Une réaction à l’unisson des représentants de la profession.

Vote vendredi

Vendredi pourtant, malgré le dépôt de plusieurs amendements par des députés réclamant son retrait, l’article 49 a été adopté par l’Assemblée nationale. En séance, Christelle Dubos, secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, a dit entendre « les inquiétudes qui s’expriment à propos des sanctions en cas de non-respect des dispositions de cet article ». Selon elle, « l’objectif n’est évidemment pas de retirer des agréments, mais d’améliorer l’information des familles et les possibilités de garde ».
 

Une concertation sur les disponibilités

Elle précise d’abord que la diffusion des coordonnées des professionnelles sur le site monenfant.fr devra être effectuée par les conseils départementaux « au titre de la procédure d’octroi d’agrément et de suivi de celui-ci. Cette information est déjà disponible aujourd’hui sur le site pour 75 % des assistants maternels ».

Les professionnelles devront de leur côté renseigner leurs disponibilités sur le site afin « d’assurer une meilleure information des familles et de faciliter la rencontre entre l’offre et la demande d’accueil » , selon un rythme qui sera « fixé au niveau réglementaire, après concertation avec la profession ».

Elle assure que « la situation particulière des assistants maternels par rapport aux crèches sera prise en compte. Ainsi, le renseignement des disponibilités ne devra pas se faire toutes les semaines, comme pour les crèches, mais seulement quelques fois par an ».
 

Modalités du retrait d’agrément

Sur le plan des modalités, Christelle Dubos poursuit : « si un assistant maternel ne déclare pas ses disponibilités, l’agrément ne lui sera pas immédiatement retiré – loin de là ». Il recevra alors un courrier d’information de la caisse d’allocations familiales qui indiquera « le rôle d’appui que pourra jouer le relais assistantes maternelles en la matière ».

Elle précise qu’« en cas de signalement au Conseil départemental, une éventuelle convocation de la commission paritaire consultative départementale sera précédée d’une étape supplémentaire d’échanges avec l’assistant maternel, à qui il pourra être demandé une nouvelle fois de se mettre en conformité avec cette obligation ».

Si le manquement persiste « l’appréciation de la situation serait bien évidemment globale » ajoute la Secrétaire d’État, précisant que « ce critère ne sera pas le seul pris en compte pour motiver une éventuelle décision quant à l’agrément ».
 

Objectif Sénat

Christelle Dubos a souhaité ainsi « rassurer l’ensemble de la profession ». Loin de l’être, celle-ci va continuer à se mobiliser fortement contre cet article, en s’appuyant sur les syndicats qui dénoncent un « flicage » des assistantes maternelles. L’avenir de cette mesure est désormais entre les mains des sénateurs qui débattront du texte en deuxième lecture.