Premier renouvellement de l’agrément : nouvelles obligations en vue

Le décret 2018-903 du 23 octobre 2018 avait déjà modifié les modalités de renouvellement de l’agrément des assistantes maternelles. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les professionnelles renouvelant pour la première fois leur agrément doivent joindre à leur dossier :

→ l’attestation de validation des 80 premières heures de la formation obligatoire préalable à l’accueil du premier enfant ;
→ l’attestation de suivi des 40 heures de la seconde partie de la formation obligatoire ;
→ et des documents justifiant :
- que l’assistante maternelle a accueilli au moins un enfant.
- qu’elle s’est présentée à l’épreuve de validation (première et troisième unité professionnelle du CAP accompagnement éducatif petite enfance).
- qu’elle s’est engagée dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle dont les conditions devaient être arrêtés par le ministère.
 

Nouvelles obligations

Le projet d’arrêté en cours d’élaboration par le secrétariat d’État chargé de l’Enfance et des Familles auquel L’assmat a eu accès devrait prochainement préciser ce dernier point. Selon le texte en préparation, l’engagement « dans une démarche d’amélioration continue de sa pratique professionnelle » pourra être justifié par un ou plusieurs des documents énumérés suivants :

→ Un projet éducatif précisant les objectifs et les réalisations et/ou activités mises en œuvre en application de la charte nationale de l’accueil du jeune enfant définie par l’arrêté portant création d’une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant.
→ Une attestation de réalisation d’un stage pratique en matière d’accueil de jeunes enfants.
→ Une attestation de suivi d’une formation dispensée par un organisme déclaré.
→ Une preuve de participation à un groupe d’analyse de pratiques.
→ Une attestation de participation à une conférence, un séminaire, un atelier ou un colloque en matière d’accueil du jeune enfant organisé par un service départemental de la protection maternelle et infantile, un relais pour assistantes maternelles une association active dans le secteur des modes d’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité ou une organisation syndicale d’assistantes maternelles.
→ Une attestation d’inscription et de suivi d’une formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants, le cas échéant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
→ Une attestation d’inscription dans une démarche de validation des acquis de l’expérience dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants.
→ Un rapport sur la participation aux activités d’un relais d’assistantes maternelles, d’un lieu d’accueil parents – enfants (LAEP), d’une ludothèque, d’une bibliothèque ou de tout autre lieu pertinent pour l’activité d’accueil de jeunes enfants.
→ Un rapport sur la participation aux activités proposées par une association organisant des activités à destination des enfants accueillis par les assistantes maternelles ou des assistantes maternelles elles-mêmes.
→ Une réalisation de l’assistante maternelle dans le cadre de sa pratique professionnelle.
→ Le suivi d’une formation dans le but d’acquérir un des diplômes, certificats ou titre professionnel permettant l’exercice auprès de jeunes enfants tel que prévu par l’arrêté relatif aux professionnels des modes d’accueil autorisés à exercer, le cas échéant dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Stage pratique

Le stage pratique pourra être effectué :

→ Auprès d’une assistante maternelle agréée.
→ Dans un établissement d’accueil de jeunes enfants.
→ Dans une maison d’assistantes maternelles.
→ Dans un relais d’assistantes maternelles.
→ Dans un lieu d’accueil enfants→parents.
→ Dans un lieu d’accueil d’enfants en situation de handicap.
→ Dans une pouponnière à caractère social.
→ Dans un établissement d’accueil mère-enfant.
→ Dans une école maternelle.
→ Dans un établissement organisant des activités périscolaires telle que prévues à l’article L. 551-1 du code de l’éducation.
→ Dans un établissement proposant des activités extrascolaires lors des vacances scolaires ou congés professionnels.
 

Elaboration des rapports

L'assistante maternelle devra être en mesure d'expliquer quelles ont été ses motivations et ce qu'elle a retiré de ses expériences. Le rapport sur la participation aux activités d’un relais d’assistantes maternelles et sur la participation aux activités proposées par une association « permet à l’assistant maternel de présenter quelles ont été ses motivations et ce qu’il a retenu de cette expérience pour sa pratique professionnelle » selon cette version provisoire. Il pourra prendre la forme « d’un document écrit, d’une vidéo, d’un enregistrement audio, d’un site Internet, d’un blog ou toute forme pertinente, selon les capacités et l’inventivité du professionnel et en cohérence avec son projet éducatif. »
 

Réalisation professionnelle

La réalisation dans le cadre de la pratique professionnelle devra s’articuler avec le projet éducatif du professionnel et pourra prendre la forme « d’une comptine, un jardin potager, une création artistique, un partenariat avec une association ou une structure proposant des activités à l’intention d’un très jeune public, une action de soutien à la parentalité ».

Cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la réforme des modes d’accueil du jeune enfant portée par la loi ASAP examinée aujourd’hui en commission mixte paritaire au Sénat.