Présomption d’innocence des assistants familiaux : l’Anamaaf et la Fnaf demandent des avancées

Reçues par les membres du cabinet de Charlotte Caubel le 23 mai, l’Anamaaf, la Casamaaf et la Fnaf/Pe ont fait remonter les difficultés rencontrées au quotidien par leurs adhérents, assistants familiaux, depuis la mise en œuvre de la loi du 7 février 2022.

Les organisations dénoncent un « détournement » de la loi par de nombreux départements qui proposent selon elles des « avenants a minima » et des agréments restreints à un ou deux accueils, afin d’éviter de verser les 80% de maintien de salaire en cas de départ d’un enfant. « Les professionnels se retrouvent donc avec un engagement a minima, pour un accueil au SMIC » indique Marie-Noëlle Petitgas, présidente de l’Anamaaf, qui prévient que des recours en justice seront prochainement déposés.

Effets pervers

Alors que le rapport sur la qualité de vie au travail réalisé en partenariat l’Anamaaf montre que 80 % des ruptures d’accueil sont opérées à la demande de l’assistant familial, les organisations constatent que « les employeurs ne sont plus contraints par le maintien de salaire pour cet accueil non réalisé » en raison de l’écriture de la loi, qui s’attache aux ruptures « du fait de l’employeur ».

« L’objectif prioritaire annoncé de cette loi était de sortir les assistants familiaux de la précarité en vue de relancer l’attractivité du métier. Avec ces pratiques honteuses, c’est l’effet contraire qui se produit : les assistants familiaux se retrouvent bloqués par un contrat de travail avec un salaire à 0 €, tout comme durant la période suivant l’embauche et avant le premier accueil » dénoncent-elles.

Les organisations demandent également la mise en place d’un groupe de travail sur l’élaboration d’une grille nationale des indemnités de sujétion et d’entretien ,ainsi que des indemnités pour les enfants.
 

Présomption d’innocence

Afin de « stopper l’hémorragie des départs du métier, voir conserver l’attractivité du cumul emploi retraite », elles souhaitent désormais être reçues par le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti « dans les plus brefs délais afin de prendre les dispositions indispensables et urgentes d’accès à notre droit à la présomption d’innocence ».

Elles constatent que le phénomène de dénonciation s’amplifie « de façon exponentielle », sans que « les professionnels mis en cause ne puissent avoir accès aux accusations les concernant », avec une « instruction à charge ».

« Nous dénonçons ce système injuste et déséquilibré entre la mise en cause de la responsabilité d’un professionnel devant répondre sans la moindre connaissance des accusations à son encontre, tandis que les responsables administratifs n’ ont aucune crainte de se voir sanctionner par la justice ». 

Elles demandent donc que « le droit à la défense des assistants familiaux et maternels et la reconnaissance du préjudice soit ouvertement reconnus ».