Protection de l’enfance : l’Igas remet son rapport sur la gouvernance

La réforme du pilotage de la protection de l’enfance constitue l’un des axes de la stratégie conduite par le secrétaire d’État Adrien Taquet depuis son arrivée au gouvernement en janvier 2019. Il annonçait ainsi le 26 novembre 2019 son intention de créer un nouvel organisme rassemblant les missions attribuées à quatre instances existantes : le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), le Groupement d’intérêt public enfance en danger (Giped), l’Agence française de l’adoption (AFA) et le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Son objectif : « aboutir à une instance unique au périmètre élargi et cohérent, avec des missions renforcées et des moyens supplémentaires d’études et de recherche ». Mission a donc été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) d’étudier le « périmètre » de ce nouvel organisme.
 

Interagir avec les territoires

Dans son rapport rendu public hier, l’Igas recommande la création d’une instance qui « interagit avec les territoires, se nourrit de leur expertise et construit des synergies afin d’apporter un plein soutien aux services des conseils départementaux et de l’Etat, au monde associatif, au public en y associant leurs représentants ». Pour la mission il s’agit donc de « conforter l’existant en l’ajustant » et de « créer une nouvelle offre de services ».

Cet organisme fusionnerait les missions du Giped, de l’AFA et du Cnaop et prendrait le statut de groupement d’intérêt public (GIP) financé à part égale par les conseil départementaux et l’État.
 

Trois options pour le CNPE

Pour l’actuel CNPE, l’Igas ne tranche pas et propose trois options :

- confier ses missions au Haut conseil de l’enfance de la famille et de l’âge (HCFEA) où une commission « protection de l’enfance » serait créée

- confier ses missions au nouvel organisme

- maintenir un conseil autonome.

Sur le plan de la recherche et des statistiques, qui font particulièrement défaut en France sur la protection de l’enfance, l’Igas recommande de confier cette mission à la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES).
 

Création de comités départementaux

Point capital pour un pilotage efficient, qui fait actuellement largement défaut pour des questions de batailles budgétaires : le lien entre gouvernement et départements, chefs de file de la protection de l’enfance.

L’Igas suggère donc la création de comités départementaux de la protection de l’enfance qui se substitueraient aux actuels observatoires départementaux de la protection de l’enfance (ODPE). Ces nouveaux comités seraient présidés par le président du Conseil départemental, le préfet et le président du tribunal judiciaire, afin que services de l’État et de la Justice soient mobilisés.

L’Igas recommande également de créer un comité interministériel de la protection chargé de veiller au déploiement de la stratégie nationale, dont le secrétariat général serait confié soit à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), soit placé auprès du premier ministre.