Protection sociale des assistantes maternelles : la loi promulguée
La loi n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs a été promulguée au journal officiel du 9 juin.
Ce texte vise à simplifier le circuit de gestion des cotisations de protection sociale complémentaire dont bénéficient les assistantes maternelles et les salariés du particulier employeur, pour créer un circuit unique de recouvrement.
La gestion de ce circuit est confiée l’Association paritaire nationale interbranches (APNI), créée par un accord du 19 décembre 2018, et gérée paritairement par les syndicats représentatifs des salariés et la Fepem.
La collecte concerne les cotisations sociales relatives à la santé au travail, la nouvelle prime de départ à la retraite introduite par la convention collective rénovée et les cotisations patronales pour les activités sociales et culturelles.
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Nouvelle convention collective : quels changements ?
Née de la fusion de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistantes maternelles, une nouvelle convention devrait régir les conditions de travail et d’emploi des assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er janvier 2022, prenant le relais de la convention collective du 1er juillet 2004 qui n’avait subi aucune modification depuis sa mise en oeuvre. Ce nouveau texte, très complet et exhaustif, améliore certains droits et vise à une meilleure compréhension des dispositions qui y sont inscrites pour les particuliers employeurs et les salariés concernés. Mais son application n’en demeurera pas moins complexe, car il faudra toujours coordonner ses dispositions avec celles issues du Code de l’action sociale et des familles ou du Code du travail.