Revalorisation du montant maximal des indemnités de déplacement
Si l’assistante maternelle employée par des particuliers utilise son véhicule pour transporter le ou les enfants accueillis, l’employeur doit l’indemniser selon le nombre de kilomètres effectués. Le montant de l’indemnité est, en principe, fixé au contrat de travail. Encadré par la convention collective du 1er juillet 2004, il doit respecter certains minima et maxima. L'indemnité de déplacement ne peut être :
- inférieure au barème de l’administration, dont les montants ont été revalorisés par un arrêté du 26 février 2019 ;
- supérieure au barème fiscal
L’indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements.
Un arrêté publié au Journal officiel du 16 mars 2019 fixe le nouveau barème fiscal pour les véhicules d'une puissance administrative inférieure ou égale à 4 CV. Les valeurs restent inchangées - pour la cinquième année consécutive - pour les automobiles de 5 CV et plus. Celui-ci fixe le montant maximal des indemnités kilométriques des assistantes maternelles employées des particuliers.
Puissance fiscale |
MINIMUM Barème de l'administration moins de 2000km | 2000 à 10000 km |
MAXIMUM Barème fiscal moins de 5000 km |
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3 CV et moins | 0,29 € | 0,36 € | 0,451 € |
4 CV | 0,29 € | 0,36 € | 0,518 € |
5 CV | 0,29 € | 0,36 € | 0,543 € |
6 CV | 0,37 € | 0,46 € | 0,568 € |
7 CV | 0,37 € | 0,46 € | 0,595 € |
8 CV et plus | 0,41 € | 0,50 € | 0,595 € |