RPE en service mandataire : le HCFEA approuve le projet de loi

Dans un avis publié aujourd’hui sur l’article 10 du projet de loi pour le plein emploi, le Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge (HCFEA) déclare approuver « la volonté de simplifier les démarches pour les parents » en autorisant les relais petite enfance (RPE) à réaliser des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales pour le compte des parents employeurs d’assistantes maternelles qui le souhaitent.

« Cette extension des missions des RPE est cohérente avec les recommandations du Conseil de la famille dans son rapport de 2023 « Accueil des enfants de moins de 3 ans : relancer la dynamique » et du Conseil de l’enfance dans son rapport de 2019 « Piloter la qualité affective éducative et sociale de l’accueil du jeune enfant » ajoute-t-il.
 

Etude d’impact

Le HCFEA recommande toutefois de mener une étude d’impact de cette transformation vers un service mandataire des RPE sur les assistantes maternelles « car la relation contractuelle entre employeur et salarié pourrait s’en trouver modifiée ».

Il importe également pour le HCFEA de se pencher sur l’épineuse question des moyens des RPE « du nombre et de la qualification des professionnels en mesure d’assurer cette nouvelle mission, sans se départir de leur rôle de présence, de disponibilité et d’accueil personnalisé des parents et des enfants, et de lien entre les services et les professionnels du territoire ».
 

Quels moyens ?

D’où la nécessité d’augmenter le nombre de professionnels en RPE qui soient formés à cette nouvelle mission, selon le Haut Conseil, qui demande également la mise en place d’une campagne d’information lors de sa mise en œuvre. 

Enfin, sur un autre volet de l’article 10, le HCFEA déclare approuver « l’objectif de renforcer et rééquilibrer le maillage territorial des RPE, via l’obligation pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants d’avoir un RPE ».
 

Opposition du Spamaf

Hier déjà de nombreuses organisations représentatives faisaient savoir à L’assmat leur refus de cette mesure, ou leur inquiétude. Le Spamaf indique également qu’il s’oppose à ce texte « et regrette de ne pas avoir été interpellé en amont sur ce sujet d'une importance capitale en lien avec le métier qu'il représente »

« Un contrat de travail entre un assistant maternel et un parent employeur est non seulement privé mais se contractualise de gré à gré. L'intervention potentielle d'une structure tierce, non formée qui plus est, risque de compliquer considérablement le relationnel salarié/employeur » indique le syndicat. 
 

Volonté de contrôle

Selon lui, de telles interventions des RPE « ne sont pas pertinentes pour l'avenir de la profession et tendentà indiquer obscurément une volonté de contrôle au fur et à mesure, et ce, en amoindrissant l'indépendance et la liberté des professionnels ».