Assurance chômage : les assistantes maternelles entendues, mais…
Les assistantes peuvent être rassurées, leurs principales revendications ont été entendues. Comme annoncé par la ministre du travail Muriel Pénicaud lors de sa conférence de presse, les projets de décrets qui détaillent la réforme à venir de l’assurance chômage envisagée par le gouvernement ne touchent pas au régime des « activités conservées ». Une disposition qui permet aux salariés ayant plusieurs employeurs, notamment les assistantes maternelles, de pouvoir prétendre à une indemnisation partielle lorsqu’ils perdent un de leurs emplois.
Autre bonne nouvelle pour ces professionnelles, le fait de démissionner en cas de refus des parents de se conformer aux obligations vaccinales de l’enfant est assimilé à une privation involontaire d’emploi ouvrant droit à indemnisation.
Mais en durcissant les conditions d’accès à l’assurance chômage, les assistantes maternelles seront – comme tous les salariés – impactées par d’autres points de la réforme.
► La durée d'affiliation pour bénéficier d’une indemnisation chômage sera durcie. Pour bénéficier d'une allocation-chômage à compter du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les plus de 53 ans). Il fallait jusqu'alors comptabiliser 88 jours d'activité (ou 610 heures) au cours des 28 derniers mois.
► De même, les allocataires alternant périodes d’emploi et de chômage indemnisé pourront toujours recharger leurs droits, mais ils devront avoir travaillé au minimum 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois, comme pour une première affiliation, au lieu de 150 heures actuellement.
► Le mode de calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi a lui aussi été revu. Le calcul du salaire journalier de référence se basera, à compter du 1er avril 2020, sur l'ensemble des journées, travaillées ou non, incluses dans la période d'affiliation. Actuellement ne sont pris en compte que les jours travaillés.
Les textes, examinés ce mardi 16 juillet 2019 en Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNEFP), passeront ensuite devant le Conseil d’État, avant leur publication définitive au Journal officiel au plus tard à la fin de l’été. D’ici là, ils peuvent encore être modifiés.