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Heures complémentaires et majorées : une régularisation bien incertaine

temps de travail assistante maternelle
JESHOOTS.com - Pexels
Publié le 02/09/2019
Laetitia Delhon
Journaliste spécialisée dans le travail social et médico-social, la petite enfance et le handicap
Aucune « échéance » n’est connue à ce jour selon Pajemploi sur la prise en compte de la réduction des cotisations sociales sur les heures complémentaires et majorées des assistantes maternelles du particulier employeur. Les syndicats représentatifs semblent impuissants devant cette situation « désolante ».

Malgré des courriers ou des alertes téléphoniques adressés aux responsables de Pajemploi avant l’été, le Spamaf et la Csafam disent n’avoir aujourd’hui aucun retour sur la régularisation de la réduction de 11,31 % des cotisations d’assurance vieillesse sur leurs heures complémentaires et majorées, en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

« Plusieurs solutions ont été envisagées , indiquait le 6 août à L’assmat Olivia Grangerodet, directrice de l’Urssaf Auvergne et du centre Pajemploi. Nous sommes en attente d’arbitrage sur le choix de la formule la plus adaptée aux régularisations nécessaires, d’autant que les pratiques des employeurs à ce sujet ont été très diverses. Nous sommes conscients des problèmes et des difficultés occasionnées, mais nous ne pouvons donner d’échéance à ce jour ».

« Il semble que cela soit un vrai casse-tête, car il faut différencier les heures supplémentaires des heures complémentaires et connaître le taux de majoration, décrit Nathalie Dioré, secrétaire générale de la Csafam. Cette situation n’est pas traitée, car elle est arrivée en même temps que la réforme de Pajemploi, avec les bugs que l’on connaît, et l’entrée en service de Pajemploi + ».


Des répercussions sur les droits sociaux


Le Spamaf regrette une réforme « précipitée » alors que les bulletins de paie édités par Pajemploi « n’étaient déjà pas conformes » et comportent des irrégularités. « À ce jour, il n’y a pas davantage de prise en compte de la réduction de cotisations sociales et de la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires les assistantes maternelles se retrouvent avec des salaires bruts erronés, regrette Lydia Loisel, secrétaire générale. Cela a des conséquences sur le calcul de leurs droits à la sécurité sociale et à l’indemnisation chômage, qui est faussé. Cette situation est désolante. Avec Pajemploi+, ils ont rajouté un service sur une base non stabilisée. Je crains que les bugs ne durent encore bien longtemps ».

« Pajemploi, c’est la quintessence des problèmes de l’administration française, ironise Liliane Delton, secrétaire générale de l’Unsa Proassmat. Je suis écœurée du fait que les lois ne soient pas appliquées. Pour les professionnelles dont le contrat s’est achevé fin juillet par exemple, que va-t-il se passer ? Je crois qu’elles vont pouvoir s’asseoir sur le bénéfice de ces mesures. Mais que faire ? Une lettre de mise en demeure n’aura que peu d’effets ».

Stéphane Fustec, représentant national de la CGT-Services à la personne, estime que cette situation « incroyable » n’a que trop duré. « Depuis neuf mois cela crée du conflit entre les parents employeurs, qui ne comprennent pas, et les assistantes maternelles, s’exclame-t-il. Neuf mois pour deux lignes à intégrer ! Nous allons essayer de secouer le cocotier ». Cela commencera par l’envoi d’un courrier à l’Urssaf, qui gère le centre Pajemploi, et au ministre de l’Action et des comptes publics, Gérald Darmanin.