Jeunes majeurs : un « contrat d’accès à l’autonomie » au cœur des enjeux
L’auteure de ce rapport, la présidente de la commission des Affaires sociales Brigitte Bourguignon, est aussi à l’origine de la proposition de loi relative aux jeunes majeurs, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 7 mai 2019. Le texte adopté avait été très vivement critiqué par le secteur associatif et les représentants des jeunes majeurs, car il prévoit un accompagnement – rebaptisé « contrat d’accès à l’autonomie » - sous conditions.
Ainsi, ce nouveau contrat ne serait accessible que sur demande du jeune et sous réserve d’une prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) pendant au moins dix-huit mois cumulés dans les vingt-quatre mois précédant l’atteinte de sa majorité. Cette condition vise notamment à exclure les mineurs non accompagnés (MNA) entrant tardivement dans le système de la protection de l’enfance.
Lever certaines conditions d’accès au nouveau contrat
Or le caractère obligatoire et sans conditions de l’accompagnement des jeunes adultes sortants de l’Aide sociale à l’enfance par les départements était très fortement attendu. Il s’agissait de mettre fin à une situation très fragilisante pour de nombreux jeunes, ne disposant ni de Contrat jeune majeur – certains départements n’en proposent pas – ni de filets de sécurité – assistants familiaux continuant à les aider, personnes ressources, moyens financiers, logement – leur permettant de s’engager sereinement dans la vie d’adulte.
Prenant à la fois en compte ce mécontentement associatif et le respect des intentions de sa famille politique, l’auteure préconise donc « de retirer la conditionnalité des dix-huit mois pour ne pas exclure des jeunes de 16 à 17 ans entrant tardivement dans le dispositif de protection de l’enfance afin de leur garantir une égalité de traitement ». Toutefois, elle suggère « de lui préférer une condition tenant à la possession d’un titre de séjour valide à la majorité du jeune ». Cette position sera-t-elle retenue par les sénateurs lors de l’examen du texte, à une date encore inconnue ?
D’ici là, parmi les 40 recommandations du rapport figurent la création d’une Commission locale d’accès à l’autonomie et de pré-orientation (CLAAP), un bilan de fin de prise en charge, l’amélioration de l’accès au logement, la création d’une « garantie jeune renforcée », la simplification de l’accès aux droits et la garantie de mise à l’abri des MNA.
Pour les assistants familiaux
Une meilleure prise en compte du handicap psychique de certains jeunes majeurs est préconisée avec un renforcement de la formation des professionnels et une augmentation du nombre des places en structures « plus adaptées », de type appartement thérapeutique.
Une meilleure intégration des assistants familiaux dans l’accès à l’autonomie des jeunes est souhaitée. « Il apparaît à ce titre indispensable à la mission de réserver une place aux représentants des familles d’accueil » au sein de la future CLAAP.