Covid-19 : les mesures de la loi d’urgence pour l’accueil individuel

Face à l’épidémie le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 18 mars pour l’examen par le Parlement de ce projet de loi visant à instaurer des mesures d’urgence.

La loi, adoptée hier soir, prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre diverses mesures par ordonnances dans un délai de trois mois à compter de sa publication. Ces ordonnances peuvent avoir un effet rétroactif à compter du 12 mars 2020.
 

Trois mesures

Concernant les assistantes maternelles, le texte autorise le gouvernement à prendre toute mesure :

- « afin de permettre aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d’accueil du jeune enfant visant à limiter la propagation de l’épidémie de Covid-19 » ;

- «Étendant à titre exceptionnel et temporaire le nombre d’enfants qu’un assistant maternel agréé au titre de l’article L. 421‑4 du code de l’action sociale et des familles est autorisé à accueillir simultanément » ;

- « Prévoyant les transmissions et échanges d’information nécessaires à la connaissance par les familles de l’offre d’accueil et de sa disponibilité afin de faciliter l’accessibilité des services aux familles en matière d’accueil du jeune enfant ».
 

Analyse

Le projet de loi initial prévoyait de donner au gouvernement la possibilité de prendre des mesures pour permettre à tous les parents en activité de pouvoir faire garder leurs enfants. Mais sénateurs et députés ont décidé de circonscrire les mesures prises aux seuls parents « dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail ». Cette modification semble exclure les parents en télétravail, même si le texte reste imprécis sur ce point majeur pour les assistantes maternelles.

La possibilité d’étendre l’agrément des assistantes maternelles, comme l’a déjà autorisé le gouvernement par dérogation, est confirmée, mais le texte ne prévoit pas de restriction d’âge. Dans son avis sur le projet de loi, la commission des affaires sociales du Sénat souhaite cependant limiter le nombre de personnes simultanément présentes chez l'assistante maternelle, toutes personnes confondues.

Enfin, la loi ouvre la voie à la création d’un service universel d’information aux familles, via le site monenfant.fr.
En première lecture au Sénat, l’ancienne ministre de l’Enfance Laurence Rossignol avait déposé un amendement contre cette mesure très décriée par les assistantes maternelles. Elle faisait valoir que « cette disposition, déjà introduite par le Gouvernement et censurée par le Conseil Constitutionnel, n’est nullement indispensable à l’organisation de l’accueil de jeunes enfants par les assistantes maternelles. On peut craindre qu’à l’issue de l’État d’urgence sanitaire, elle ne soit pas rapportée et acquière un caractère définitif ». La commission des affaires sociales du Sénat souhaite de son côté que ces mesures ne puissent devenir pérennes « sans qu’elles n’aient fait l’objet d’une concertation préalable », en raison  « de vives réticences de la part des représentants des assistants maternels ». Dans son avis du 18 mars 2020, le Conseil d'Etat estime « que, lors de l’élaboration de l’ordonnance, il y aura lieu de limiter les données mises en ligne aux informations strictement nécessaires ».

Malgré l’opposition des assistantes maternelles et d’une majorité de fédérations et syndicats, le gouvernement n’a en effet jamais caché son intention de parvenir à rendre obligatoire l’inscription des assistantes maternelles sur monenfant.fr et l’actualisation de leurs disponibilités. Il comptait le faire via les futures ordonnances réformant les normes d’accueil du jeune enfant prévues dans le cadre de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP).