Forte actualité parlementaire autour de l’accueil individuel

Le 8 octobre, la sénatrice et ancienne ministre de l’Enfance Laurence Rossignol a posé deux questions au gouvernement sur deux sujets qu’elle connaît bien et qui préoccupent fortement les professionnelles : la plateforme monenfant.fr et les difficultés avec Pajemploi.
 

Monenfant.fr

Dans une question orale à l’attention du secrétaire d’État Adrien Taquet, elle constate que « le lien de confiance entre la profession et le gouvernement est aujourd’hui dans un état critique » et que « les assistantes maternelles sont particulièrement inquiètes de la mise en place du site monenfant.fr ». Peur de sanctions « démesurées » comme la perte d’agrément en cas de non-transmission des données, crainte sur la confidentialité des données : Laurence Rossignol demande au gouvernement de « lui garantir que les modalités de mise en œuvre du site monenfant.fr seront discutées avec les premières concernées, c’est-à-dire les assistantes maternelles ».
 

Pajemploi

Dans une question écrite, elle s’intéresse également aux difficultés rencontrées par les assistantes maternelles avec le centre national Pajemploi. « Calcul imprécis des abattements fiscaux, ou encore bulletins de salaires incomplets : les assistantes maternelles ont besoin d’un document plus détaillé » indique la sénatrice, pointant des dysfonctionnements « contradictoires avec la volonté de mieux les rémunérer et d’améliorer leurs conditions de travail ». 

Elle demande donc au gouvernement des éclaircissements sur les mesures qu’il prendra pour améliorer le fonctionnement de Pajemploi.
 

Gratuité des masques

Autre actualité : le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2021, dont l’examen législatif va démarrer en commission des affaires sociales. (NDLR : A noter que l’une des rapporteures pour avis du PLFSS n’est autre que Christelle Dubos, qui a repris sa casquette de députée après son portefeuille au ministère des Solidarités et de la Santé).

Le député François Ruffin, co-auteur de la proposition de loi sur les métiers du lien, avait présenté plusieurs amendements au PLFSS visant l’obtention d’une « prime Covid » ainsi que la gratuité des masques pour les assistantes maternelles pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. « Les équipements de protection individuelle sont obligatoires pour les assistantes maternelles et c’est normal. Cela leur permet de faire leur métier en respectant les gestes barrières et en évitant les contaminations. Seulement, si c’est obligatoire, cela doit être gratuit. Il n’est pas possible que ce devienne une charge, et par conséquent, un obstacle » argumente le député pour demander un remboursement par la sécurité sociale. (NDLR : Ces amendements ont cependant été déclaré irrecevables, car contraires à l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale).
 

Evaluation du coût des modes d’accueil

Un autre amendement au PLFSS, déposé cette fois par le groupe Les Républicains, demande la réalisation par le gouvernement dans un délai de six mois après la publication de la loi, d’une étude chiffrée du coût de l’ensemble des modes de garde pour les finances publiques. « A l’heure où nous traversons une crise sanitaire et économique majeure pesant fortement sur les finances publiques, et où le Gouvernement envisage une refonte en profondeur des congés parentaux et des modes de garde, il est absolument nécessaire pour la représentation nationale d’avoir un état des lieux détaillé de l’offre de garde en France pour décider au mieux de l’allocation des deniers publics » écrivent les députés.

Ce document détaillerait le nombre de places de garde disponibles dans les différents modes d’accueil, leur usage par les familles ainsi que leur coût complet pour l’État et les collectivités locales.