Réforme des modes d’accueil : ce qu’aurait souhaité le HCFEA

Un « progrès par rapport au cadre législatif antérieur » , mais qui impose des garde-fous : voilà en substance l’avis du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut conseil de la famille de l’enfance et de l’âge (HCFEA) sur le projet d’ordonnance relatif aux « services aux familles ».
 

Parmi les points positifs relevés par le Haut conseil :

→ une « meilleure unité » de l’accueil du jeune enfant ;

→ la réunion dans un même texte des réglementations des différents modes d’accueil ;

→ la préservation et la création de places d’accueil ;

→ un projet de réduction des inégalités (accueil inclusif, soutien à la parentalité, soutien à l’insertion professionnelle des parents).

Le HCFEA souligne également que « le projet ouvre la perspective d’un rééquilibrage des financements pour les familles et les gestionnaires entre les différents types d’accueil ». Sur ce sujet, majeur pour l’avenir de l’accueil individuel, le HCFEA a été saisi par le ministère des Solidarités et devrait rendre ses conclusions en mars.
 

Contre l’extension du nombre d’accueils simultanés

Parmi les réserves :

→ le HCFEA regrette la possibilité donnée aux assistantes maternelles d’accueillir exceptionnellement plus de six enfants de moins de onze ans, y compris ses propres enfants.

→ il demande à ce que l’accueil en MAM ne puisse excéder seize enfants (contre 20 dans le projet d’ordonnance)

→ il interroge également « le fait que les enfants de plus de onze ans n’entrent pas en considération du nombre d’enfants en charge de l’assistant maternel lorsqu’ils sont présents au foyer, sous sa responsabilité exclusive ».

→ si l’offre d’accueil diversifiée présente un intérêt pour les familles, l’exigence de qualité doit être identique rappelle le HCFEA en pointant les différences « de normes et d’exigences » entre petites crèches, microcrèches et maisons d’assistantes maternelles. À cet égard, le HCFEA s’interroge sur la nomination du métier « assistant maternel » : des propositions pour une autre appellation sont à l’étude.
 

Interrogations sur la mise en oeuvre

Si le HCFEA approuve l’instauration de la Charte nationale de l’accueil du jeune enfant, et la montée en qualité des modes d’accueil pouvant découler de l’ordonnance, il s’interroge toutefois sur les conditions de réussite « d’une telle ambition, en termes d’implantation sur les territoires, de mixité sociale, d’inclusion, donc de professionnalisation, de meilleure participation des familles et des associations, et de montée en qualité des services, structures et actions ».

Le HCFEA a assorti cet avis de plusieurs amendements au projet d’ordonnance du gouvernement. Ils n’ont pas été repris par celui-ci dans sa dernière version transmise vendredi.
 

► HCFEA, avis du 2 février 2021 sur le projet d'ordonnance relative aux services aux familles