Fin de l’état d’urgence sanitaire et levée des dérogations

Les dérogations prévues pour l’accueil d’enfants en surnombre dans le cadre de la crise sanitaire prendront fin le 30 juin 2021. Etablies par l’ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020, reconduites par une ordonnance du 9 décembre 2020, ces dérogations permettaient aux assistantes maternelles ayant un agrément pour l’accueil de quatre enfants d'accueillir simultanément jusqu'à six enfants.

Cette limite devait toutefois être diminuée du nombre d'enfants de moins de trois ans de l'assistante maternelle présents à son domicile, le nombre de mineurs de tous âges placés sous sa responsabilité exclusive et présents simultanément à son domicile ne pouvant excéder huit.

Pour bénéficier de cette dérogation simplifiée, l’assistante maternelle devait en informer sous 48 heures le président du conseil départemental en indiquant le nombre de mineurs accueillis, les noms, adresses et numéros de téléphone de leurs représentants légaux ainsi que le nombre et l'âge des autres mineurs présents à son domicile qui sont placés sous sa responsabilité exclusive.

Nouvel article du CASF

Si ces dérogations disparaissent le 30 juin dans le cadre de la crise sanitaire, d’autres dérogations vont voir le jour dans le cadre de la réforme des modes d’accueil. Ainsi, l’article L 421-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), modifié par l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, prévoit qu’« exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible », le nombre limite d’accueil pourra être augmenté.

Ainsi, si « le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans », il pourra « être augmenté de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ».

En parallèle, toute assistante maternelle « peut, de manière limitée dans le temps et sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, accueillir […]un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément ».
 

Attendre le décret

Si ces dispositions figurent déjà dans le CASF, il faut toutefois attendre la parution du décret qui fixera les conditions de mise en œuvre. Il s’agira de définir notamment la manière dont les assistantes maternelles pourront recourir à ces dérogations en lien avec les services de Protection maternelle et infantile. Selon le cabinet du secrétaire d’État Adrien Taquet, ces décrets sont attendus avant l’été.