« Fin de contrat » et application mobile : les nouveaux services de Pajemploi

Parmi les grandes nouveautés présentées, le nouveau site dédié aux parents employeurs qui mettent fin au contrat de leur assistante maternelle ou garde à domicile : Findecontrat-pajemploi.urssaf.fr.

Comme l’explique Patricia Poulet-Mathis, directrice des projets offres particulières à l’Urssaf, les parents employeurs n’étaient jusqu’ici pas accompagnés dans cette démarche « avec des calculs d’indemnité, de préavis et de congés payés qui pouvaient être compliqués ».
 

Accompagnement du parent employeur

Ce nouveau service se déploie en trois étapes :

- La simulation d’une fin contrat, avec une estimation du dernier salaire, des indemnités et de la durée du préavis.

- La réalisation de la dernière déclaration.

- La génération des documents de fin de contrat : attestation d’employeur, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte.

Concrètement donc, le parent employeur communique les informations liées à la fin de contrat à Pajemploi, qui calcule les indemnités de préavis et fournit les documents réglementaires destinés au salarié. Ainsi, après avoir fourni un ensemble d’informations liées au contrat, Pajemploi affiche l’estimation du solde de tout compte, puis le dernier salaire et l’indemnité compensatrice de congés payés à verser au salarié. 

Ce dispositif, élaboré en partenariat avec Pôle emploi et la Direction générale du travail, a été lancé progressivement depuis janvier 2021. A ce stade, 50 000 utilisateurs ont ouvert une session sur le site et 6000 usagers ont procédé à la démarche de fin de contrat. A partir de mi-juillet le dispositif sera entièrement déployé.

Satisfaction et inquiétudes

Selon Yann-Gaël Amghar, directeur général de l’Urssaf, c’est lors des fins de contrats que « les parents employeurs prennent conscience qu’ils sont employeurs avec tout ce que cela implique en termes d’obligations prévues par le Code du travail ». D’où la mise en place de ce service pour les accompagner. « Aujourd’hui faute d’information parfois ces démarches ne sont pas accomplies et parfois on a des salariés qui ont de vraies difficultés à accéder à leurs droits » poursuit-il.

Selon Patricia Poulet-Mathis, les personnes qui ont expérimenté ce service en sont satisfaites. Toutefois de nombreuses assistantes maternelles et des représentants syndicaux font part sur les réseaux sociaux de leur grande réticence face à cette évolution. Ces professionnels dénoncent de longue date des erreurs de calculs sur les bulletins de salaire, le défaut de calcul des heures complémentaires et supplémentaires, ou encore l’absence de bulletin par fratrie.
 

Limité pour les fratries

« Il y avait plus de risque d’erreurs lorsque le parent n’était pas accompagné pour faire le calcul qu’aujourd’hui, estime Patricia Poulet-Mathis. Bien entendu nous ne sommes jamais à l'abri d’une erreur, mais nous avons fait tout ce qu’il fallait pour sécuriser. Si des erreurs sont constatées l’interlocuteur sera Pajemploi. On refera les vérifications et on refera valider les calculs et bien entendu s’il y a des erreurs elles seront rectifiées, mais on a sécurisé nos travaux avec la Direction générale du travail ».

Un bémol : la gestion des fratries ne fonctionne pas dans ce nouveau service. « Actuellement si un enfant est retiré de la garde de l’assistante maternelle, aujourd’hui on n’est pas en mesure d’identifier le salaire versé à l’assistante maternelle qui correspond à cet enfant » poursuit Patricia Poulet-Mathis.
 

Une application mobile

Deuxième nouveau service présenté : l’application Coti qui permettra la gestion d’un agenda partagé entre parent employeur et assistante maternelle, la gestion du contrat, la gestion des fratries et la gestion des congés.

Les informations transmises dans cette application seront également intégrées directement dans le service Pajemploi afin de pré-alimenter la gestion de la déclaration mensuelle. La gestion des fratries y sera intégrée afin de générer un bulletin de salaire par enfant.

Cette application est actuellement en phase d’expérimentation auprès d’un panel de parents employeurs et d’assistantes maternelles. Aucune date de généralisation n’a été donnée.