Assistants familiaux : le Conseil d’État favorable au projet de loi d’Adrien Taquet

Le Conseil d’État prend d’abord acte dans son avis de la volonté du gouvernement d’améliorer les conditions d’exercice du métier d’assistant familial pour renforcer son attractivité et ainsi « favoriser l'accueil des enfants ».
 

Rémunération

Sur le plan de la rémunération : le projet de loi institue la garantie d’un salaire minimum de croissance (SMIC) mensuel dès l’accueil d’un seul enfant, des revenus équivalents à au moins 80 % de la rémunération prévue lorsque l’employeur confie moins d’enfants que prévu par le contrat passé avec l’assistant familial et le maintien de la rémunération pendant quatre mois en cas de suspension d’agrément.

L’avis du Conseil d’Etat : « si le principe de la fixation d’un plancher de rémunération doit être établi par le législateur, la détermination du montant du plancher relève du pouvoir réglementaire ». En clair, seul le principe d’une rémunération « plancher » devra être fixé par la loi, son montant sera de son côté fixé unilatéralement par le gouvernement.

Le Conseil d’État estime également préférable d'étendre la référence au plancher de rémunération « aux situations d'accueil d'un enfant de façon intermittente conformément à l'intention du Gouvernement ». En clair, le Conseil d’État suggère d’établir un plancher de rémunération de façon générale, y compris pour les accueils non pérennes.
 

Cumul d’employeurs

Sur la restriction du cumul d’employeurs : le projet de loi prévoit cette limitation, sauf situation exceptionnelle et imprévisible pour les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé et à ceux employés par des personnes morales de droit public.

L’avis du Conseil d’État : il estime nécessaire de « compléter la rédaction du texte pour mieux préciser les conditions dans lesquelles une telle restriction du cumul d’employeurs peut être établie ». Il considère en outre que la dérogation pour situation exceptionnelle et imprévisible, « doit être expressément prévue dans le projet de loi ».

Sur le maintien de la rémunération en cas de suspension de l’agrément, le Conseil d’État considère que la mesure envisagée relève bien d’une disposition législative.

Sécurisation des agréments

Le projet de loi prévoit d’exclure la possibilité de donner un nouvel agrément à une personne ayant fait l'objet d'un retrait d’agrément. Il étend aux assistants familiaux la disposition existant pour les assistantes maternelles, prévoyant que lors d’un changement de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une vérification par le président du conseil départemental du lieu d’installation, dans le délai d'un mois à compter de son emménagement, que ses nouvelles conditions de logement satisfont à la réglementation.

Il prévoit enfin la constitution d’une base de données nationale recensant les agréments délivrés, suspendus ou retirés par le Conseil départemental.

L’avis du Conseil d’Etat : « en l’état actuel du droit, en l’absence de condamnation inscrite au casier judiciaire, un président de conseil départemental peut ne pas avoir connaissance de l’existence d’un retrait d’agrément par un autre conseil départemental lorsqu’un assistant familial établit sa résidence dans son département ». En conséquence le Conseil d’Etat estime que « ces dispositions participent de la protection de l’enfance et n’appellent pas d’observations complémentaires ». 
 

Poursuite de l’activité après 67 ans

Le projet de loi ouvre la possibilité à l’assistant familial employé par une personne morale de droit public de poursuivre son activité au-delà de 67 ans. Une telle poursuite d’activité n’est aujourd’hui possible que pour les assistants familiaux employés par une association, pas pour ceux employés directement par le conseil départemental. 

L’avis du Conseil d’Etat : cette disposition visant à éviter une rupture d’accompagnement des enfants « constitue une dérogation à la limite d’âge des agents contractuels, employés par les collectivités territoriales, fixée à 67 ans ». L’autorisation, délivrée pour un an après avis du médecin de prévention, « ne peut excéder une durée de trois ans et ne peut être renouvelée chaque année qu’après avis du médecin de prévention ». Le Conseil d’État estime donc que cette mesure « ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel ».