Accès à la médecine du travail : la loi adoptée vendredi
« L’adoption de cette loi va révolutionner le suivi médical des salariés à domicile, réagit dans un communiqué publié hier Stéphane Fustec, président CGT du Conseil national paritaire du dialogue social (CNPDS). C’est le fruit d’un dialogue social intense dans nos branches. C’est une avancée majeure et innovante pour notre secteur qui se veut exemplaire dans le domaine de la prévention et de la santé au travail ».
La proposition de loi définitivement adoptée vendredi par le Parlement met fin à des décennies d’exception pour les assistantes maternelles et les salariés des particuliers employeurs, qui n’avaient jusqu’ici pas accès à la médecine du travail.
Un accès géré par la branche
Alors que le gouvernement souhaitait que les modalités d’accès à la médecine du travail soit déterminées par décret, les parlementaires ont rejeté cette possibilité. C’est donc la branche, syndicats et patronat, qui va gérer la mise en œuvre de ce nouveau droit.
Plus précisément, l’Association paritaire nationale interbranche (APNI) - créée par les partenaires sociaux du secteur pour gérer les garanties sociales des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur – mettra en œuvre la prévention des risques et le suivi médical des salariés pour le compte des employeurs.
L’APNI sera donc chargée de désigner « le ou les services de prévention et de santé au travail chargés d’assurer ce suivi » précise le CNDPS.
Les particuliers employeurs devront adhérer à l’APNI et verser une cotisation supplémentaire dont le montant sera fixé par accord collectif de branche étendu.
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Nouvelle convention collective : quels changements ?
Née de la fusion de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistantes maternelles, une nouvelle convention devrait régir les conditions de travail et d’emploi des assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er janvier 2022, prenant le relais de la convention collective du 1er juillet 2004 qui n’avait subi aucune modification depuis sa mise en oeuvre. Ce nouveau texte, très complet et exhaustif, améliore certains droits et vise à une meilleure compréhension des dispositions qui y sont inscrites pour les particuliers employeurs et les salariés concernés. Mais son application n’en demeurera pas moins complexe, car il faudra toujours coordonner ses dispositions avec celles issues du Code de l’action sociale et des familles ou du Code du travail.