Passe sanitaire : pas d’obligation en MAM, interrogations en crèche familiale

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire définitivement adoptée par le Parlement dimanche prévoit une obligation de vaccination pour les professionnels de santé, psychologues et psychothérapeutes exerçant ou travaillant dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) ainsi que pour leurs collègues – éducateurs de jeunes enfants, auxiliaires de puériculture, etc. - travaillant dans les mêmes locaux.

Ces professionnels devront désormais présenter au choix : un certificat de vaccination, un test PCR ou antigénique négatif, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le COVID-19, ou un certificat médical de contre-indication à la vaccination. 
 

Risque de suspension de contrat

Pour se conformer à l’obligation vaccinale, les professionnels non vaccinés ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour le faire, et jusqu'au 15 octobre 2021 pour ceux qui ont déjà reçu une première dose de vaccin.

A défaut d’être en conformité avec l’obligation vaccinale, les professionnels risquent une suspension de leur contrat de travail. Avant cette étape, ils pourront mobiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés.

A ce jour, la fin du dispositif de passe sanitaire est prévue au 15 novembre, date de sortie de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, sauf reconduite de la mesure par un vote du Parlement.
 

Vers une doctrine spécifique ?

Ces dispositions ne concernent pas les professionnelles travaillant en Maison d’assistantes maternelles (MAM), dans la mesure où elles ne travaillent pas avec des personnels soignants, ni les responsables de Relais d’assistantes maternelles (RAM). Mais l’interrogation demeure quant aux professionnelles travaillant en crèche familiale, qui peuvent côtoyer des professionnels de santé.

Sollicités par L’assmat et plusieurs organisations, dont L’Ufnafaam et l’Association des collectifs enfants parents professionnels (Acepp), le secrétariat d’État à l’enfance et aux familles et la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ne donnent aucune information à ce sujet. « Cela fait partie des points en suspens, qui fera certainement l’objet d’une doctrine de la DGCS une fois que le texte sera validé par le Conseil constitutionnel » indique Philippe Dupuy, délégué du réseau Acepp.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le premier ministre et des élus, se prononcera sur la loi le 5 août.