Monenfant.fr et prise des médicaments : les modalités précisées par décret

Numéro de téléphone, adresse postale de leur lieu d'exercice et adresse électronique : voici une partie des éléments que les assistantes maternelles employées par des particuliers devront obligatoirement communiquer dès le 1er septembre sur la plateforme monenfant.fr, conformément au décret n° 2021-1131 et n° 2021-1132 parus aujourd'hui au Journal officiel.

Toutefois les professionnels pourront demander que ces informations ne soient pas rendues publiques.
 

Déclaration avant le 1 juin et le 1er décembre

L’assistante maternelle devra également renseigner « ses disponibilités d'accueil en termes de jours, de plages horaires et de places, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants ». Les décret précisent qu’elle « peut également procéder à une mise à jour de ses disponibilités à tout moment. » 

En cas de suspension temporaire ou définitive, l’assistante maternelle devra en informer la Caisse d'allocations familiales compétente sur son territoire d'exercice et indiquer son indisponibilité sur le site.
 

Des sanctions prévues

Des manquements répétés à ces obligations d’inscription et de renseignement des disponibilités sur le site monenfant.fr pourront justifier, après avertissement, un retrait d’agrément. Le respect de ces obligations sera aussi indispensable pour le renouvellement de l’agrément.

Administration des médicaments

Le décret n° 2021-1131 précise également les conditions d’administration des soins et traitements médicaux à un enfant par un professionnel du jeune enfant, dont l’assistante maternelle.

Ainsi, le texte prévoit que :

- Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française.

- Lorsque ce professionnel est assistant maternel agréé employé par un particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, « les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de la protection maternelle et infantile ».

Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :

- Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical ;

- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux ;

- Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ;

- Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription ;

- Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.

Chaque geste doit par ailleurs faire l’objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :

- Le nom de l'enfant ;

- La date et l'heure de l'acte ;

- Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.