Convention collective : l’Unsa ProAssmat réservée sur la légalité de certaines mesures
Lors de la signature en mars dernier de la nouvelle convention collective qui sera applicable aux assistantes maternelles employées par des particuliers, L’assmat avait émis plusieurs réserves quant à la légalité de certaines mesures. Dans une note récemment rédigée à l’intention de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la Direction générale du travail (DGT), l’Unsa Pro-Assmat s’interroge également sur ces points « contraires au droit ».
Premier sujet : l’accueil de fratrie par l’assistante maternelle
La convention collective prévoit, lors de l’arrivée d’un frère ou d’une sœur chez l’assistante maternelle, que le contrat conclu avec les parents soit unique mais réécrit (article 90-1). Le texte stipule également que l’ancienneté acquise par l’assistante maternelle lors de la signature du nouveau contrat se réfère au contrat le plus ancien. Toutefois, la convention limite ce bénéfice à l’ancienneté et exclut les autres droits acquis par l’assistante maternelle, comme ceux relatifs aux congés payés.
Pour l’Unsa-ProAssmat, si le caractère unique du contrat pour l’accueil de fratrie s’appuie sur la jurisprudence, cette disposition restrictive est contraire à la législation en vigueur qui prévoit le droit pour le salarié à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Deuxième point: l’indemnité de rupture en cas de suspension ou retrait d’agrément
L’article 121-1 de la nouvelle convention collective prévoit que l’indemnité de rupture n’est pas due en cas de modification ou de suspension d’agrément de l’assistante maternelle. Cette disposition était déjà présente dans la première convention collective de 2004, mais avait été jugée contraire à la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation par la Direction générale du travail. Elle ne s’appliquait donc pas. L’Unsa Pro Assmat souhaite qu’il en soit de même à partir de janvier 2022, date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention.
Troisième grief : l’augmentation du salaire minimum
Enfin, sans s’appuyer cette fois sur la jurisprudence, le syndicat déclare également s’interroger sur le « bien fondé » de la disposition qui prévoit l’augmentation de 3 % du salaire horaire minimum conventionnel pour les seuls titulaires du titre assistant maternel / garde d’enfant, certification initiée et uniquement reconnue par la branche professionnelle. L’Unsa ProAssmat regrette que cette mesure écarte « tous les titulaires des diplômes Petite Enfance ».
Quelle suite sera donnée à ces observations et demandes ? La convention collective doit désormais être « étendue », selon le terme consacré, par la Direction générale du travail, afin de pouvoir s’appliquer à partir de janvier 2022. Elle doit pour cela examiner tous les points susceptibles d’être contraire au droit.
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Née de la fusion de la branche des salariés du particulier employeur et de celle des assistantes maternelles, une nouvelle convention devrait régir les conditions de travail et d’emploi des assistantes maternelles employées par des particuliers à compter du 1er janvier 2022, prenant le relais de la convention collective du 1er juillet 2004 qui n’avait subi aucune modification depuis sa mise en oeuvre. Ce nouveau texte, très complet et exhaustif, améliore certains droits et vise à une meilleure compréhension des dispositions qui y sont inscrites pour les particuliers employeurs et les salariés concernés. Mais son application n’en demeurera pas moins complexe, car il faudra toujours coordonner ses dispositions avec celles issues du Code de l’action sociale et des familles ou du Code du travail.