LA DGCS précise les nouvelles conditions d’accueil et d’agrément des assistantes maternelles

Nombre d’enfants accueillis ou présents au domicile

La nouvelle mouture de l’article L. 421-4 du Code de l’action sociale et familles précise que pendant les heures où elle accueille des enfants, le nombre total de mineurs âgés de moins de onze ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistante maternelle ne peut excéder six, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans.

La présence au domicile des enfants de moins de trois ans ou de moins de onze ans de l’assistante a donc des conséquences sur le nombre d’enfants pouvant être accueillis. La DGCS précise que ne sont pas comptabilisés comme étant sous sa responsabilité, les enfants de l’assistante maternelle qui ne sont pas présents (par exemple, parce qu’ils sont à la crèche ou à l’école) ou pris en charge par un autre adulte (par exemple son conjoint ou un membre de sa famille) pendant son activité d’assistante maternelle.
 

Passage de l’agrément par défaut à quatre enfants

L’agrément est désormais fixé « par défaut » à quatre enfants accueillis simultanément. Mais ceci n’est pas automatique pour les assistantes maternelles déjà agrées : si elles souhaitent pouvoir accueillir davantage d’enfants, elles doivent déposer une demande écrite auprès du président du conseil départemental. Celui-ci dispose de trois mois pour répondre. A défaut de réponse, l'agrément est réputé acquis. En cas de refus, la décision doit être motivée.
 

Disparition de la notion d’âge

Les nouveaux articles du CASF ne prévoient pas que les âges des enfants pouvant être accueilli soient précisés dans les décisions d’agrément. La FAQ note toutefois que « cette disparition de modulation des capacités d’accueil d’un assistant maternel en fonction de l’âge des enfants suscitant de nombreuses questions, la DGCS lance un groupe de travail sur ce thème afin de se fixer ensemble – Etat, PMI, associations d’assistants maternels – des repères communs en la matière, valables pour tous les départements ».

Comme pour l’extension de la capacité d’accueil, les assistantes maternelles déjà agréées souhaitant accueillir des enfants sans restriction d’âge devront demander une modification de leur agrément qui sera évaluée par les services départementaux.
 

Déclaration sur monenfant.fr

Le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 prévoit que les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent s'inscrire sur le site monenfant.fr et y renseigner leurs coordonnées et leurs disponibilités.

LA DGCS précise qu’elles peuvent demander que certains éléments ne soient pas rendus publics :

- soit leur adresse électronique, soit leur numéro de téléphone,
- ainsi que leur adresse postale pour celles exerçant à leur domicile.

Les disponibilités d'accueil en termes de jours, de plages horaires et de places devront être renseignées, a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les six mois suivants.
 

Exercice en MAM

Comme précisé par l’article L. 424-1 du Code de l’action sociale et des familles, Le nombre d'assistantes maternelles pouvant exercer au sein d’une même maison d'assistants maternels est d'une à six professionnelles, dont au maximum quatre simultanément. Elles peuvent y accueillir jusqu’à vingt enfants dont au maximum de seize enfants de moins de trois ans.
 

La publication de cette FAQ étant antérieure à celle du décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021, d’autres précisions devraient être apportées ultérieurement.