Protection de l’enfance : un nouveau pilotage national en janvier 2023

La loi du 7 février 2022 prévoit de réformer la gouvernance de la protection de l’enfance, largement critiquée pour son manque d’efficience, entre l’État et les départements d’une part, et les institutions existantes de l’autre - Conseil national de la protection de l’enfance (Cnpe), Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), etc.

Ces difficultés de pilotage sont décriées depuis plusieurs années, non seulement par les acteurs de terrain et les représentants des enfants placés, mais également par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et la Cour des comptes, dans deux rapports datant de 2020.
 

Regroupement des instances

Sans détruire l’architecture institutionnelle actuelle, la loi du 7 février regroupe au sein du groupement d’intérêt public « France Enfance protégée » le groupement d’intérêt public Enfance en danger (Giped), l’Agence française de l’adoption (AFA), les secrétariats généraux du Cnpe, du Cnaop et du Conseil national de l’adoption (Cna).

Mercredi, la secrétaire d’État à l’Enfance Charlotte Caubel, le président de l’Assmeblée des départements de France François Sauvadet, et la présidente du Giped Florence Dabin ont signé la convention constitutive de ce GIP qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2023. D'ici là, cette convention va être soumise à la signature de l'ensemble des départements, ainsi que des associations et administrations qui y siègeront.

A sa tête : un président de conseil départemental.  Ce GIP a été préfiguré depuis plusieurs mois par Pierre Stecker, ancien directeur de l’enfance et de la famille au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis. 

Quatre missions

Ce GIP, précise le communiqué, exercera des missions :

- d’appui à la conception et au pilotage des politiques de protection de l’enfance

- de production d’études et de référentiels

- de gestion de la plateforme d’appel 119 dédiée aux enfants en danger

- d’accompagnement vers l’adoption nationale et internationale, et l’accès aux origines personnelles
 

Des points de vigilance

Ce nouveau GIP sera-t-il de nature à améliorer la gouvernance ? Dans son avis sur le projet de loi du 7 février, le Conseil d’État soulignait « la complexité particulière de l’architecture envisagée » et constatait que « les objectifs poursuivis ne pourront pas être pleinement atteints par cette réforme organisationnelle ». 

D’autant que que ce GIP devra être financé à parts égales entre l’État et les départements.

Dans une note juridique, l’Observatoire national de la protection de l’enfance (Onpe) relève que ces nouvelles dispositions « vont avoir des conséquences financières importantes pour les départements, en intégrant dans le futur GIP de nouvelles missions antérieurement financées quasi exclusivement par l’État ».