Interdiction des placements à l’hôtel : le décret encadrant les dérogations enfin publié, mais déjà critiqué

La présidente de la délégation parlementaire des droits des enfants n’y est pas allée pas quatre chemins sur X (ex-Twitter), s’adressant directement au premier ministre Gabriel Attal. « Le décret concrétisant l’interdiction de l’hébergement hôtelier a été publié. Il prévoit des exceptions à mon goût encore trop nombreuses » a-t-elle réagi hier, annonçant qu’elle poursuivra le travail « pour un meilleur encadrement et un meilleur accompagnement des enfants ».
 

« Echec collectif »

Perrine Goulet, porte-parole du groupe Modem à l’Assemblée, ancienne enfant placée, s’était montrée très émue après la mort, le 25 janvier dans un hôtel du Puy-de-Dôme, de Lily, 15 ans, enfant placée par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Elle avait évoqué publiquement un « échec collectif ». Ce drame avait alors rappelé l’absence de décret d’application de l’interdiction des placements à l’hôtel prévu par la loi du 7 février 2022.

Le sujet est alors devenu politique et médiatique, poussé notamment par le militant des droits de l’enfant Lyes Louffok et plusieurs députés.

Situation d’urgence

C’est donc chose faite, bien tardivement, depuis hier : le décret n°2024-119 publié au Journal officiel précise les modalités  d'encadrement et de formation, et les conditions dans lesquelles les mineurs ou les jeunes âgés de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance peuvent être temporairement accueillis dans certaines structures d’hébergement dérogatoires pour une durée ne pouvant excéder deux mois.

Le décret indique que les placements répondant à une situation d’urgence et de mise à l’abri doivent être réalisés dans une structure « adaptée à l'âge et aux besoins fondamentaux du mineur d'au moins seize ans ou du majeur de moins de vingt et un ans ».
 

Surveillance, contrôle

L’accueil doit également être accompagné d’une « surveillance de jour comme de nuit au sein de la structure, par la présence physique sur site d'au moins un professionnel formé à cet effet, afin de garantir la protection des personnes qui y sont accueillies ».

Le texte impose également au président du conseil départemental de s’assurer « par des visites régulières sur site, des conditions matérielles de prise en charge ». Par ailleurs, les professionnels chargés de l’accompagnement des jeunes dans ces hébergements doivent être titulaires d’un diplôme dans le « domaine social, sanitaire, médico-social ou de l’animation socio-éducative »

Pour Lyes Louffok, qui se dit sur X « profondément déçu », la portée du décret « risque d’être limitée par des dérogations trop larges et un manque de précisions ». Il déplore également l’absence de normes et taux d’encadrement des enfants.
 

Encadrement du mentorat

Deux autres décrets d’application de la loi du 7 février sont parus hier au Journal Officiel.

Le décret n°2024-117 précise les modalités de mise en œuvre des actions de mentorat  « définie comme une relation interpersonnelle d'accompagnement et de soutien basée sur l'apprentissage mutuel ».  Parmi ces modalités figurent une évaluation réalisée lors de la prise en charge du mineur d’au moins onze ans au moment de l’entrée au collège, l’encadrement du dispositif par une convention entre l’ASE et l’organisme mandaté, ainsi que l’évaluation régulière du dispositif.
 

Modalités du parrainage

Le décret n°2024-118 encadre les modalités de mise en œuvre du parrainage, ayant « pour finalité l'instauration, par des temps partagés et réguliers, d'un lien affectif et d'une relation de confiance » entre un enfant pris en charge par l’ASE et un ou plusieurs parrains ou marraines. Le décret précise les conditions de préparation et d’organisation du parrainage par des associations habilitées, ainsi que le contrôle du dispositif prévu au minimum une fois par an.